Impôt sur le revenu : que faire si vous ne pouvez pas payer ?

information fournie par Mingzi •03/05/2021 à 11:59

Si vous rencontrez des difficultés passagères pour payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l'administration fiscale.(Crédit photo: Fotolia)

Si vous rencontrez des difficultés passagères pour payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai pour payer ou une remise gracieuse de votre impôt. Explications.

Demander un délai pour payer

Si vous rencontrez des difficultés passagères pour payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l'administration fiscale. Il est préférable d'effectuer cette démarche le plus tôt possible, dès réception de votre avis d'impôt. Vous pouvez effectuer la demande sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée en sélectionnant la rubrique Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer. Vous pouvez également vous rendre dans votre centre des impôts.

L'administration fiscale étudie les demandes au cas par cas, en tenant compte de la situation personnelle du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie …).

Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de délai est rejetée. Toutefois, ce délai est porté à 4 mois pour les demandes complexes. Dans ce cas, le fisc doit vous informer de ce délai supplémentaire avant l'expiration des 2 mois.

L'administration fiscale peut décider de vous octroyer un délai accompagné d'un échéancier de paiement. Elle peut également rejeter votre demande. Dans ce cas, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Demander la remise gracieuse de l'impôt

Vous pouvez également demander une remise gracieuse, c'est-à-dire une remise ou une modération sur la totalité ou une partie de l'impôt.

Votre demande sera appréciée par l'administration fiscale au cas par cas après analyse de votre situation personnelle et au regard de l'analyse d'un ensemble d'éléments.

Certains éléments sont susceptibles d'agir en faveur de votre demande, comme par exemple une perte imprévisible des revenus (chômage), des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie), une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

Le fisc prendra également en considération vos éventuels antécédents fiscaux en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos éventuels engagements déjà pris, et vos éventuels efforts déjà fournis pour apurer la dette.

L'administration fiscale évaluera votre capacité de paiement en fonction du patrimoine et des ressources de votre foyer, des dépenses incompressibles de la vie courante (nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport). Elle examinera l'adéquation entre les dépenses et les ressources, les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières.

L'administration est susceptible de vous accorder une remise gracieuse si elle considère que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer votre dette fiscale.

Pour faire votre demande de remise gracieuse, vous pouvez vous rendre dans votre centre des impôts.