Changement de voiture : évitez les arnaques en matière de carte grise ou plaque d’immatriculation

information fournie par Boursorama •01/08/2023 à 08:00

certificat d'immatriculation ou ancienne carte grise du propriétaire

Il existe une pléthore d'acteurs proposant des services de commandes de cartes grises et de plaques d'immatriculation. Pourtant, ces sujets sont sensibles car un document non officiel ou une plaque non conforme peuvent entraîner des complications administratives coûteuses en cas de contrôle. Soyez alerte pour déjouer les arnaques ou manquements de certains acteurs du marché…

Nouvelles carte grise et plaque immatriculation : respectez la réglementation française !

Que dit la loi en matière d'obligation de carte grise ? Tous les véhicules terrestres à moteur doivent être dotés d'une carte grise (certificat d'immatriculation) pour être autorisés à circuler sur la voie publique. Il s'agit notamment des types de véhicules suivants :
- Voitures individuelles.
- 2 roues, motos et scooters (dont moins de 50 cm3).
- Véhicules de loisirs : quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car.
- Véhicules utilitaires ou agricoles : camionnette, tracteur et autre engin agricole.
- Remorques seules (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg).

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Quels sont les différents cas de figure qui nécessitent un changement de carte grise ou d'immatriculation ?

Les raisons de demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ou une mise à jour de celui-ci sont nombreuses car liées le plus souvent à l'évolution de la vie. On retrouve couramment les cas suivants :

• Changement ou acquisition d'une voiture (neuf, occasion) ou héritage.
• Ajout d'un conducteur (dit cotitulaire) : cette modification de forme est la plupart du temps traitée administrativement comme une nouvelle carte grise (ou certificat d'immatriculation).
• Déménagement : une étiquette nouvelle adresse sera délivrée et devra être apposée sur la carte grise d'origine. De la même manière, un véhicule immatriculé avec l'ancien système devra basculer sur le nouveau modèle de plaque d'immatriculation à l'occasion du changement de domicile.
• Remariage après divorce : le précédent nom d'usage figurant sur la première carte grise devra faire l'objet d'une mise à jour. (2)
• Erreur orthographique ou oubli d'un cotitulaire.

Bon à savoir : en cas de mariage, la démarche de changement de nom sur la carte grise est facultative (3). Quant au divorce, en cas d'accord de l'ex-conjoint, la modification du nom n'est pas non plus obligatoire. (2)

Quels risques prenez-vous si vous passez par des centres ou sites non officiels ?

Le choix hasardeux d'un prestataire non référencé est risqué et chronophage. Il peut entraîner un surcoût inutile et un retard dans la délivrance des articles commandés :

• La réception de produits non homologués (donc non conformes) : en étant détenteurs de ce type de document ou d'article, l'usager est passible d'une amende de 135 euros (ou 90 euros au tarif minoré).
• L'obligation de recommencer à zéro les démarches, ce qui est doublement onéreux.
• Une contravention dont vous devrez vous acquitter en cas de délai dépassé (au-delà d'un mois suivant l'acte d'achat) : amende forfaitaire de 135 euros, pouvant s'élever à 750 euros.

Délai moyen : la nouvelle carte grise vous est adressée au domicile sous pli sécurisé, sous 7 jours ouvrés (1). Dans l'attente, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est remis et peut être présenté dans le mois suivant l'accomplissement de la démarche effectuée.

Comment reconnaître les arnaques aux cartes grises ou plaques d'immatriculation ?

Certains faisceaux d'indices doivent dissuader les demandeurs d'une carte grise ou plaque d'immatriculation de confier leurs besoins de formalités automobiles à des acteurs peu ou non reconnus, ayant des pratiques non réglementaires ou peu rassurantes :

• Des informations ni transparentes, ni flatteuses sur le site internet :
  • Des prix opaques, non clairement affichés à l'écran, avec des astérisques renvoyant à des mentions inscrites en police minuscule.
  • Un service client difficile à joindre (temps d'attente anormal ou plage horaire assez restreinte) ou accessible via un numéro surtaxé.
  • Des sociétés, présentant un logo aux couleurs tricolores, qui se font passer pour des antennes officielles du ministère de l'Intérieur.
  • Des avis clients peu représentatifs par le nombre ou des notes peu satisfaisantes.
• Une absence d'habilitation : le label obtenu par des professionnels partenaires est affiché sur leur site. Il doit afficher le numéro d'habilitation du ministère de l'Intérieur (pour enregistrer les demandes dans le système de l'Etat), ainsi qu'un agrément du Trésor public (pour encaisser les taxes d'immatriculation).
• Des offres fantaisistes : les plaques amovibles, les plaques avec autocollants , stickers (même les plus discrets ou bien délimités) sont à proscrire absolument pour ne pas être hors la loi en cas de contrôle des autorités de police. Une grande fermeté s'observe depuis 2020 sur le sujet.

Quelle est la marge de manœuvre possible ? La seule personnalisation tolérée est le choix du département (même si celui-ci ne correspond pas au lieu du domicile du demandeur). Le logo coloré de la région correspondante sera ainsi ajouté automatiquement.

plaque d'immatriculation européenne

Pour une conformité et une sérénité dans vos démarches automobiles : faites le bon choix !

Sélectionner un expert de la commande de carte grise et de plaque d'immatriculation sera gage de formalités simples et fluides. En effet, voici ce que vous êtes en droit d'exiger de lui :

• Une société habilitée : pour venir en renfort de la plateforme de l'Etat France Connect, les autorités ont accrédité officiellement des sociétés aptes à réaliser ces missions administratives à la place du particulier, n'ayant ni le temps, ni l'envie de s'en occuper.
• Une simplicité lors de la commande en ligne : le dépôt du dossier est rapide quand il est externalisé à un prestataire de confiance.

La bonne nouvelle ! Si, en tant que particulier, vous confiez la réalisation de vos formalités à un spécialiste référencé, vous n'aurez pas tous les documents obligatoires à rassembler : il fera pour vous le tri des éléments strictement nécessaires à fournir selon votre situation.

• Une prestation soignée et rapide : dans un souci de transparence, chaque émetteur a la possibilité de suivre en ligne l'avancement de son dossier, en identifiant les différentes étapes du processus jusqu'à la livraison finale.
• Un tutoriel client (pour le montage) : pour ne pas être livré à lui-même, le client apprécie les conseils pour être à la fois autonome et dans les règles concernant la pose de ses nouvelles plaques d'immatriculation. Une marche à suivre détaillée est disponible auprès des professionnels, soucieux d'une dernière étape parfaitement conforme aux critères édictés par la loi (plaque fixée avec rivets). Si besoin, votre garagiste de proximité peut également réaliser la pose à votre place, avec les pièces reçues que vous lui apporterez.

Vous l'aurez compris : recourir à une société sans renommée, ni références solides pour votre carte grise ou plaque d'immatriculation est vivement déconseillé. Vous aurez plutôt intérêt à solliciter des experts du domaine, pour une satisfaction immédiate et un résultat conforme aux attentes des autorités de contrôle. Simplifiez-vous les démarches en choisissant un unique prestataire en ligne, en mesure d'honorer vos commandes de carte grise et plaques d'immatriculation.

Sophie Perquey

Contenu sponsorisé.

(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31529
(2) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34748
(3) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34747
(4) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16876