Fin des frais bancaires pour certaines successions-iStock-HJBC.jpg
Une absence de réglementation sur les frais appliqués
La proposition de loi présentée par la députée socialiste du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune a été votée à l’unanimité le 14 février par l’ensemble des membres de la commission des Finances. Ce plébiscite surprend et réjouit l’instigatrice du texte, même si, avant son adoption définitive, il doit encore être voté par les parlementaires dans l’Hémicycle du Palais Bourbon. Jusqu’au 1er mars 2024, date d’application de la mesure, les banques peuvent en effet ponctionner des frais sur les opérations de clôture des comptes (de dépôt et sur livret) du défunt. Or, aucune réglementation n’encadre ces prélèvements, la seule obligation imposée aux établissements bancaires étant d’afficher leurs tarifs. Ceux-ci peuvent varier considérablement d’une banque à l’autre et passer littéralement du simple au quadruple, ce qui est totalement disproportionné au regard du coût réel pour les banques. Cette action comptable peut même frôler l’absurde, avec - pour reprendre l’exemple cité par la députée - des frais de 200 € pouvant être appliqués sur un compte dont l’avoir est de 500 €... Selon l’UFC-Que Choisir, le montant moyen des frais engendrés par une succession s’élève à 233 € par famille.
Encadrer les pratiques bancaires abusives
L’objectif de la proposition de loi est donc d’encadrer ces pratiques abusives, en supprimant les frais bancaires pour les comptes dont l’avoir est inférieur à 5 000 €. Cette somme correspond au seuil des formalités de succession en dessous duquel l’attestation des héritiers suffit pour clôturer le compte. Au-delà de cette limite de 5 000 €, un décret pris sur avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, où siègent deux parlementaires, déterminera les modalités de plafonnement des frais appliqués. La finalisation de ce décret implique une négociation préalable avec le secteur bancaire. Le texte prévoit par ailleurs que les frais bancaires ne seront plus appliqués pour les détenteurs de compte mineurs à la date du décès, et qu’un rapport devra être établi sur les montants liés aux frais de succession prélevés par les banques.
Une anticipation par certaines banques
Certaines banques ont devancé l’application de la loi, c’est le cas du Crédit Mutuel et du CIC. Ces deux établissements appartenant au Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont en effet décidé de supprimer les frais bancaires sur les successions inférieures à 10 000 €. Cette exonération concernerait, selon le groupe bancaire, 52 % des dossiers de succession réalisés en 2022. Cette avancée fait suite à une première décision, actée au 1er février 2023, d’exonérer de frais de succession les comptes détenant moins de 2 000 €. Par ailleurs, le groupe renonce à prélever des frais de liquidation des actifs, ainsi que des frais de gestion annuelle sur toutes les successions. Pour les dossiers d’un montant supérieur à 10 000 €, ne seront plus facturés que les frais de dossier, à hauteur de 1 % avec un plafond de 1 000 €. Avant le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, seules trois banques françaises n’appliquaient pas de frais sur les successions inférieures à 5 000 € : le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, le Crédit Agricole Centre Loire, ainsi que BoursoBank. Ces établissements « modèles » en matière de frais liés aux successions pratiquent la gratuité jusqu’à 25 000 € d’avoirs sur les comptes du défunt.
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