France: Le Code civil modifié pour revoir le champ de l'entreprise

information fournie par Reuters •12/03/2018 à 15:50

FRANCE: LE CODE CIVIL MODIFIÉ POUR REVOIR LE CHAMP DE L'ENTREPRISE

PARIS (Reuters) - Le Code civil sera modifié pour y inscrire la nécessité pour les entreprises de prendre en compte leurs impacts sociaux et environnementaux, a annoncé dans Le Monde paru lundi le ministre de l'Economie et des Finances, qui souhaite élargir le champ de l'obligation de la représentation des salariés.

Bruno Le Maire précise dans une interview les pistes que le gouvernement à retenues du rapport sur la place de l'entreprise remis vendredi par Nicole Notat, présidente de l'agence de notation sociale Vigeo Eiris et ex-secrétaire générale de la CFDT, et Jean-Dominique Senard, président de Michelin.

Ces arbitrages ont vocation à alimenter un des volets du projet de loi "Pacte" (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui doit être présenté en conseil des ministres le 18 avril.

"Nous proposerons (...) dans 'Pacte' une modification du Code civil", car "aucune entreprise ne peut plus envisager son succès et son profit sans considérer les impacts de son activité", déclare Bruno Le Maire.

Selon lui, cette modification du Code civil - qui date de 1804 et dans lequel le mot "entreprise" ne figure pas - "sera aussi dans l'intérêt des entrepreneurs".

Alors que la perspective d'une évolution de la définition de l'entreprise dans le Code civil faisait figure d'épouvantail pour le patronat, qui craignait notamment la multiplication des contentieux, il assure que le gouvernement veillera à ce que la "la rédaction retenue n'introduise pas d'insécurité juridique".

VOLONTARIAT POUR L'OBLIGATION DE RÉSULTATS

Dans leur rapport, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard n'ont pas proposé de modifier l'article 1832 du Code civil (qui fixe le but lucratif de la société) mais ont suggéré de compléter l'article 1833 pour préciser qu'au-delà de "l'intérêt commun des associés", chaque société "doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".

Comme proposé dans le rapport, la possibilité sera aussi ouverte pour les "entreprises qui le souhaitent de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts".

"Mais ce sera une option, pas une obligation", insiste Bruno Le Maire, en précisant que ces dispositions ne seront opposables que pour les entreprises ayant entrepris cette démarche de façon volontaire.

Interrogé sur l'éventualité, soulevée dans le rapport, d'un renforcement de la représentation des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance, Bruno Le Maire précise que la question va faire l'objet de discussions avec les partenaires sociaux mais que "le seuil de 1.000 salariés, lui, n'a pas vocation à bouger".

En revanche, il plaide pour que l'obligation de présence d'administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 1.000 salariés soit étendue aux mutuelles et aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Au-delà de la thématique de l'engagement sociétal des entreprises et du partage de la valeur (intéressement, participation, actionnariat salarié), le projet de loi Pacte, qui sera complété par des mesures non législatives, comporte cinq autres volets: le cycle de vie des entreprises (création, croissance, transmission et rebond) ; le financement ; la numérisation et l'innovation ; la simplification et la conquête de l'international.

Le texte comportera également des dispositions permettant d'engager la cession de participations de l’Etat dans certaines entreprises au-delà du seuil fixé actuellement (ADP, la Française des Jeux et Engie sont régulièrement cités) dans le but d'alimenter le fonds pour l’innovation de rupture.

(Caroline Pailliez, édité par Myriam Rivet)