France-Le gouvernement dégaine le 49.3 sur la loi de programmation des finances publiques

information fournie par Reuters •27/09/2023 à 23:58

PARIS, 27 septembre (Reuters) - Le gouvernement français a eu recours mercredi à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter à l'Assemblée nationale son projet de loi de programmation des finances publiques.

Le texte, qui fixe la trajectoire budgétaire du pays à l'horizon 2027, avait été retoqué à l'automne dernier par l'Assemblée nationale puis amendé par le Sénat.

La Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé en fin de soirée le recours à l'article 49.3, alors que l'exécutif ne dispose pas d'une majorité absolue à l'Assemblée nationale.

Ce recours permet de faire adopter sans vote le texte, sauf si une motion de censure contre le gouvernement parvenait à être adoptée.

La loi de programmation des finances publiques prévoit notamment un déficit public à 2,7% du produit intérieur brut (PIB) en 2027 pour le ramener dans les clous des exigences budgétaires de l'Union européenne.

Le gouvernement pourrait aussi devoir recourir à l'article 49.3 pour faire adopter son projet de loi de finances (PLF) pour 2024 et celui de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présentés mercredi en conseil des ministres et qui seront examinés à partir d'octobre à l'Assemblée nationale puis au Sénat.

(Rédigé par Blandine Hénault et Camille Raynaud)