France-Une commission parlementaire décide de l'avenir de la loi immigration

information fournie par Reuters •18/12/2023 à 10:07

(Actualisé avec déclarations de Genevard, Retailleau et Darmanin)

Une commission mixte paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs va tenter de trouver ce lundi soir le "compromis intelligent" demandé par Emmanuel Macron pour tenter de faire adopter la loi immigration, objet de joutes nourries depuis des mois dans toute la classe politique.

A partir de 17h00, les 14 parlementaires se retrouveront à l'Assemblée nationale pour étudier, article par article, le texte durci au Sénat, amendé en commission à l'Assemblée et que les députés ont renvoyé via une motion de rejet votée par toutes les oppositions au camp présidentiel, qui n'a pas la majorité absolue au Palais-Bourbon.

La composition de la CMP reflète les équilibres politiques à l'Assemblée nationale et au Sénat. A savoir : quatre députés du camp présidentiel, une des Républicains, un député du Rassemblement national et une de La France insoumise. Du côté du Sénat, trois LR, deux socialistes, un centriste et un macroniste seront autour de la table des négociations.

Si un compromis est trouvé, le projet de loi fera l'objet d'un vote dans chacune des deux chambres.

Si la CMP n'est "pas conclusive", le texte pourrait être abandonné.

Depuis le vote de la motion de rejet la semaine dernière, les tractations vont bon train sous la houlette de la Première ministre Elisabeth Borne et du ministre de l'Intérieur porteur du texte, Gérald Darmanin.

"Pour l'instant on travaille, (...) nous avons balisé le chemin pour trouver, à partir du texte du Sénat (...), la possibilité de nous mettre d'accord même si évidemment il y a encore beaucoup de détails à régler", a déclaré ce dernier lundi sur LCI.

"Nous avons aussi nos lignes rouges, on ne peut pas accepter n'importe quoi", a ajouté Gérald Darmanin.

Les Républicains, majoritaires au Sénat et dont les 62 députés peuvent faire basculer le vote à l'Assemblée, sont particulièrement consultés par l'exécutif, dont l'aile gauche refuse une version trop abrupte du texte censé durcir les conditions d'entrée des étrangers en France tout en favorisant l'intégration.

"En acceptant de voter (la) motion de rejet, nous avons dit au gouvernement que c'est un texte de fermeté que nous voulons et c'est à nos conditions qu'il faut pouvoir en discuter", a affirmé lundi sur France Inter Annie Genevard, secrétaire générale du parti LR.

Egalement interrogé sur le sujet, Bruno Retailleau, président du groupe LR et membre de la CMP, a rappelé sur BFMTV/RMC l'attachement de son groupe à la version votée au Sénat et fait savoir qu'un accord était loin d'être conclu.

"On peut pas dire qu'il y a accord parce que hier, nous ne sommes pas parvenus à avoir des rédactions concrètes, avec des mots, des phrases qui nous conviennent sur des points essentiels", a dit Bruno Retailleau sur la chaîne télévisée.

Au même moment, sur LCI, le ministre de l'Intérieur affirmait que la CMP était "plus près d'un accord que d'un désaccord".

PAS DE RECOURS À L'ARTICLE 49.3

LR défend la version votée au Sénat, qui comprend notamment la suppression de l'aide médicale d'Etat (AME), le rétablissement d'un délit de séjour irrégulier et des conditions drastiques de régularisation pour les sans-papiers employés dans des secteurs en mal de main d'oeuvre comme le bâtiment et la restauration.

Le remplacement de l'AME pour les sans-papiers en Aide médicale d'urgence pourrait finalement faire l'objet d'un texte distinct examiné début 2024.

Un autre point de friction concerne la durée de résidence requise sur le sol français pour bénéficier des allocations familiales, que la droite veut fixer à cinq ans.

Concernant l'AME, les Républicains ont demandé à Elisabeth Borne d'envoyer une lettre "avant 17H00" ce lundi au président du Sénat Gérard Larcher, détaillant la future réforme, sans quoi aucun accord ne serait signé.

"Il n'y aura pas d'accord s'il n'y a pas cette lettre, ça fait partie des points bloquants", a dit Bruno Retailleau sur BFMTV.

Le Rassemblement national (RN) réclame pour sa part un référendum sur le sujet.

"On est au coeur d'un texte qui va aggraver l'immigration dans notre société", a estimé dimanche sur LCI le président du RN, Jordan Bardella, opposé à toute régularisation de clandestins, qu'il qualifie de "prime à l'illégalité".

La gauche tente aussi de faire entendre sa voix.

"La majorité doit se ressaisir et ne pas céder aux diktats des Républicains, ne pas servir les idées empruntées à l'extrême-droite", a déclaré le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Boris Vallaud, dans la Tribune Dimanche.

Vendredi devant la presse au Conseil européen de Bruxelles, Emmanuel Macron a plaidé pour qu'un "compromis intelligent" soit trouvé sur "un texte qui améliore notre fonctionnement commun et permette de mieux protéger les Français".

Le président a justifié la décision de ne pas recourir au vote bloqué autorisé par l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte.

"Ce ne serait pas sérieux de passer un texte sensible en 49.3 alors que les oppositions ont tout fait pour qu'il n'y ait pas de débat. Vous voyez, j'essaie d'être cohérent, moi", a dit le chef de l'Etat.

(Reportage Elizabeth Pineau, avec Benjamin Mallet, Bertrand Boucey et Kate Entringer, édité par Blandine Hénault)