Assurance emprunteur : la loi Hamon a une faille

information fournie par Primaliance •26/09/2014 à 00:00

Entrée en vigueur fin juillet, la loi Hamon relative à l'assurance emprunteur vise à ouvrir le marché et faire baisser les prix. Mais la loi a une faille. Les garanties du nouveau contrat doivent être aussi bonnes sinon supérieures à celles proposées par la banque fournisseuse du crédit.

En complément des crédits immobilier qu'elles fournissent à leurs clients, les banques vendent près de 80 % des assurances emprunteur (« contrat groupe »). Le marché représente près de 6mds €… autant dire qu'il est juteux ! Il est aussi plus que rentable avec des marges autour de 40 %.

Pour libérer le marché et faire baisser les prix, la loi Hamon donne à l'emprunteur le droit dans les 12 mois suivant l'octroi de son crédit de substituer une autre assurance. De quoi « contrer les banques qui jouent contre la montre à un moment où elles savent leur client vulnérable » souligne Assurland.com.

Le texte est louable dans son principe... sauf qu'il a une faiblesse. La banque peut en effet, s'opposer au changement d'assurance si les nouvelles garanties proposées ne sont pas équivalentes aux siennes. Cette faille technique est loin d'être anodine. Car la complexité des contrats d'assurance peut révéler une garantie, une franchise ou une exclusion qui amènerait la banque à considérer le contrat concurrent moins « protecteur ».... et par ricochet, le refuser.

Reste donc à savoir si les banques respecteront l'esprit de la loi ou si elles l'appliqueront dans son interprétation la plus étroite. En tous cas, le Comité consultatif du Secteur Financier (CCSF) s'est emparé du sujet. Il a lancé une concertation sur l'équivalence des garanties. C'est de cela que « dépend la libération du marché de l'assurance... et la baisse du coût global du crédit immobilier pour l'emprunteur ».