Fitch confirme la note ‘AA-’ de CDC Habitat; la perspective est stable

information fournie par Reuters •27/07/2018 à 12:07

(The following statement was released by the rating agency)


Fitch Ratings-Paris-July 27: Fitch Ratings – Paris/Londres – 26 juillet 2018 : 
Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings - 
IDR) à long terme en devises et en monnaie locale de CDC Habitat (ex-SNI) à 
‘AA-‘ et la note IDR à court terme à ‘F1+’. La perspective est ‘stable’.

La note du programme NeuCP de 300 millions d’euros a également été confirmée à 
‘F1+’ et celle du programme de NeuMTN de 200 millions d’euros à ‘AA-’.

En tant que filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC, 
AA/Stable/F1+) en charge du Logement, CDC Habitat est un des principaux 
bailleurs sociaux en France avec un portefeuille de 354.322 logements à fin 2017 
abritant près d’un million de personnes. Fitch note CDC Habitat un cran en-deçà 
de son sponsor CDC, en ligne avec le «critère de notation des entités liées à un 
sponsor public». Sur la base de l’étude des quatre facteurs de notation couvrant 
l’étroitesse du lien et l’incitation à apporter un soutien, Fitch estime que la 
probabilité d’un soutien important de CDC en cas de besoin est élevée.

Fitch note uniquement le pôle consolidé, dédié au logement intermédiaire 
locatif, qui ne comprend pas le pôle logement social (incluant les ESH); ces 
deux pôles représentent respectivement 46 % et 54 % du parc total de CDC 
Habitat.

KEY RATING DRIVERS 

L’évaluation des quatre facteurs de notation suivant issus du critère de 
notation des entités liées à un sponsor public se traduit par un score total de 
40 points, sur un total possible de 60, et une approche de notation descendante 
par rapport au sponsor avec un écart d’une note.

Statut, Mode de propriété et Contrôle (très élevé)

CDC Habitat est une société d’économie mixte contrôlée par la CDC et 
intégralement consolidée dans les comptes de cette dernière. Les programmes de 
logements sociaux et intermédiaires s’inscrivent dans le plan stratégique de 
celle-ci. Chaque année, le directeur général de la CDC adresse une «lettre 
d’objectifs» à CDC Habitat, fixant les objectifs stratégiques et financiers à 
atteindre.

La mise en transparence de CDC Habitat dans le modèle prudentiel de la CDC 
implique un étroit contrôle par cette dernière. Ce contrôle se traduit par un 
reportingdétaillé de CDC Habitat auprès de la CDC, qui se décline de manière 
trimestrielle pour les informations relatives à la dette et la liquidité. Le 
directeur général (DG) de la CDC préside le conseil de surveillance et le 
président du directoire est membre du comité de direction de la CDC.

Historique et perspectives de soutien (très élevé)

En tant qu’actionnaire, la CDC reçoit des dividendes de CDC Habitat. Le plan à 
moyen-long terme est établi sur la base d’un soutien de la CDC qui s’illustrera 
par un apport en capitaux propres de 900 millions d’euros sur la période 
2016-2021 sous forme de numéraire et d’abandon de dividendes. A ce titre, la CDC 
a procédé, en mai 2017, à une première augmentation de capital de 400 millions 
d’euros. Fitch estime qu'en cas de besoin, la CDC aurait les moyens de renforcer 
ses mesures de soutien envers CDC Habitat.

Conséquences socio-politiques d’un défaut (Elevé)

Fitch estime que le risque de substitution est faible, CDC Habitat étant un des 
principaux bailleurs sociaux en France et prévoyant de bâtir quelques 100.000 
logements supplémentaires sur la période 2018-2023. Le nombre de logements gérés 
par CDC Habitat devrait atteindre 398.194 en 2027, contre 354.322 à fin 2017. Le 
rôle stratégique de CDC Habitat pour l’Etat est illustré par le plan de soutien 
au logement intermédiaire lancé par l’Etat et qui est structuré à travers trois 
véhicules financiers.

Fitch considère qu’un défaut par CDC Habitat sur ses obligations financières 
pourrait menacer la complétion de son plan de développement stratégique ainsi 
que mettre à mal la durabilité des fonds de soutien au logement intermédiaire 
gérés à travers Ampere Gestion. Cela renforce, selon Fitch, l’incitation de 
l’Etat à intervenir en amont d’un éventuel défaut. 

Conséquences financières d’un défaut (Elevé)

Un défaut de CDC Habitat sur ses obligations financières pourrait aussi avoir 
des conséquences négatives sur le coût de la dette pour l’ensemble des acteurs 
du logement social en France. Un défaut pourrait en effet affecter la réputation 
du secteur dans son intégralité. Les conséquences en termes de hausse du coût de 
la dette ne sont pas quantifiables; Fitch considère cependant que le secteur 
continuera de bénéficier du soutien financier de la CDC.

Fitch a révisé la note de crédit intrinsèque de CDC Habitat à ‘bbb+’ contre 
‘a-’, en ligne avec le «critère de notation de la dette des entités du secteur 
public adossée aux recettes». La baisse d’un cran est liée aux conséquences 
négatives de la loi de Finances 2018 ainsi qu’à la revue à la hausse du 
programme d’investissement de CDC Habitat. La capacité à maintenir les recettes 
est jugée ‘modéré’ avec la demande estimée forte mais contrainte par une 
flexibilité limitée de la tarification. La résilience des recettes de CDC 
Habitat est notamment assurée par la part important des locataires publics et de 
conventions de réservation pluriannuelles. Les risques liés à l’exploitation 
sont jugés ‘Elevé’ avec des coûts d’exploitation bien identifiés et peu 
volatiles. Le profil financier est jugé ‘modéré’: le ratio de dette nette sur 
EBITDA atteint 7,9x à fin 2017 et devrait augmenter à 10x sur la période 
2018-2027. CDC Habitat bénéficie également d’une liquidité solide, la trésorerie 
à fin 2017 couvrant environ 1.000 jours de dépenses d’exploitation. 

La note intrinsèque de ‘bbb+’, plus de quatre crans en-deçà de celle de son 
sponsor, associée aux 40 points issus du «critère de notation des entités liées 
à un sponsor public» conduit à la notation de CDC Habitat un cran en-dessous de 
son sponsor CDC. 

RATING SENSITIVITIES 

Toute action sur les notes de CDC conduirait à une action similaire sur celles 
de CDC Habitat. 

Une révision à la baisse des facteurs de soutien telle que le score total soit 
inférieur à 35 points conduirait à l’application d’une approche descendante avec 
une différence de 2 crans avec le sponsor.

DATE OF RELEVANT COMMITTEE 

24 July 2018

Contacts: 

Primary Rating Analyst

Nicolas Miloikovitch, 

Analyst

+33 144 299 189

Fitch France S.A.S.

60 rue de Monceau 

Paris 75008

Secondary Rating Analyst

Christophe Parisot, 

Managing Director

+33 144 299 134

Fitch France S.A.S.

60 rue de Monceau 

Paris 75008

Committee Chairperson

Guilhem Costes, 

Senior Director

+34 93 323 8410

Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: 
athos.larkou@fitchratings.com.

Additional information is available on www.fitchratings.com

Applicable Criteria 

International Local and Regional Governments Rating Criteria - Outside the 
United States (pub. 18 Apr 2016)

https://www.fitchratings.com/site/re/878660

Rating Criteria for Public-Sector, Revenue-Supported Debt (pub. 26 Feb 2018)

https://www.fitchratings.com/site/re/10020113

Government-Related Entities Rating Criteria (pub. 07 Feb 2018)

https://www.fitchratings.com/site/re/10019302

Additional Disclosures 

Solicitation Status 

https://www.fitchratings.com/site/pr/10039661#solicitation

Endorsement Policy 

https://www.fitchratings.com/regulatory

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