Déclaration de revenus : attention aux arnaques aux "bons plans impôts"

information fournie par Moneyvox •26/04/2024 à 08:30

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Depuis le 11 avril, la campagne 2024 des déclarations de revenus est lancée. Sur les réseaux sociaux, les fausses bonnes idées pour tenter de flouer l'administration fiscale fleurissent. Gare aux arnaques !

Comme des millions de Français, vous vous apprêtez à déclarer vos revenus 2023 à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ? Il peut être tentant de gonfler des dépenses ouvrant droit à des réductions ou à des crédits d'impôt, ou encore de minimiser ses revenus. Sur les réseaux sociaux, certains internautes proposent même des solutions "clé en main" pour réduire la somme à payer à l'administration fiscale. Mais attention : ces techniques sont illégales !

Gare aux "bons plans" qui fleurissent sur les réseaux sociaux pour payer moins d'impôts

Avec le lancement de la campagne 2024 de déclaration des revenus, de nouvelles publications fleurissent sur les réseaux sociaux. Des "bons plans impôts" qui peuvent attirer l'œil des déclarants souhaitant minimiser la somme à payer à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, ces annonces mettent en avant la possibilité de contourner les règles afin de faire des économies, voire de bénéficier d'un remboursement d'impôt de la part de la DGFiP par le jeu des crédits d'impôt.

Mais attention, suivre de tels conseils est particulièrement risqué, comme le rappelle la Direction générale des finances publiques : "Déclarer des dépenses fictives ou erronées à l'administration fiscale pour obtenir un crédit d'impôt ou permettre à un tiers de le faire à sa place est un délit qui expose à des poursuites pénales pour escroquerie ou fausse déclaration". En effet, ces manœuvres délibérées s'apparentent à de la fraude fiscale.

Après avis de la Commission des infractions fiscales, l'administration fiscale peut poursuivre un déclarant ayant volontairement minimisé ses revenus ou déclaré de fausses dépenses. En plus de sanctions fiscales pouvant aller jusqu'à une majoration de 80 % et au paiement d'intérêts de retard , des sanctions pénales peuvent être prononcées, et peuvent aller jusqu'à 500 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement, voire davantage en cas de sanction aggravée.

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Un nouveau délit d'incitation à la fraude fiscale pour lutter contre ce phénomène

Face à la multiplication des "bons plans" et autres tutoriels sur les réseaux sociaux pour flouer le fisc, le législateur a introduit un nouveau délit, celui d'incitation à la fraude fiscale, par l'intermédiaire de la loi de finances 2024. Il s'agit ici de "punir la mise à disposition de schémas de fraude en ligne, sur internet et les réseaux sociaux, et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine".

En parallèle, la DGFiP a mis en place une cellule nationale dédiée à la coordination de la répression. Déjà, en 2023, les agents de l'administration fiscale avaient réussi à éviter que 182 millions d'euros de versements indus de crédits d'impôt ne soient accordés à des déclarants de mauvaise foi. Pour cela, la Direction générale des finances publiques avait réussi à déjouer à la source ces tentatives de fraude. Sur les réseaux sociaux eux-mêmes et dans une optique de prévention, la DGFiP multiplie les messages d'alerte à propos de ces annonces alléchantes qui circulent sur les réseaux sociaux.

Parfois, certaines publications vont même jusqu'à proposer de récupérer les identifiants de connexion du déclarant pour une mise en œuvre simplifiée de la fraude. Rappelons que ces informations sont sensibles, et ne doivent être communiquées sous aucun prétexte à un tiers quel que soit le canal de communication utilisé (mail, téléphone, sms, messagerie en ligne, etc.), au risque de voir ses données personnelles utilisées à des fins frauduleuses.