Divorce : les stock-options non exercées pendant le mariage font-elles partie de la communauté ?

information fournie par Mingzi •21/12/2023 à 08:20

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Un couple divorce. Des difficultés surviennent au sujet des stock-options reçues par l'ex-mari de son employeur durant le mariage. L'ex-épouse considère que les options, bien que non levées, constituent des biens communs et qu'à ce titre, elles doivent être intégrées à la communauté.

Les faits

Un couple marié sans contrat préalable divorce. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de la communauté. Le conflit porte sur les stock-options reçues par l'ex-mari de son employeur durant le mariage. En effet, l'ex-épouse considère que les options non levées durant le mariage constituent des biens communs et qu'à ce titre, elles doivent être intégrées à la communauté. Selon cette dernière, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; les gains et salaires trouvant leur cause dans l'activité professionnelle exercée par l'un des époux durant le mariage sont des biens communs ».

Elle porte son dossier devant la Cour d'appel qui juge que les stock-options attribuées à l'ex-époux durant le mariage par son employeur en contrepartie de son activité de pilote de ligne, et non encore levées au jour de l'ordonnance de conciliation, étaient des biens propres par nature ne devant pas être intégrés dans l'actif commun. L'ex-épouse se pourvoit alors en cassation.

La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que selon les articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce, les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions constituent des biens propres par nature. Toutefois, les actions acquises par l'exercice de ces droits n'entrent dans la communauté que lorsque l'option est levée avant la dissolution du mariage.

La Cour de cassation en déduit que si les 68 actions levées par l'ex-époux pendant le mariage ont été justement intégrées à l'actif de la communauté, celles qui n'ont pas été levées durant cette période n'ont pas à y être intégrées. Par ces motifs, la Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d'appel et rejette la demande de l'ex-épouse.

Source : Cour de cassation - 25 octobre 2023 - Pourvoi n° 21-23.139