Impôts : depuis le 1er janvier, l'administration fiscale doit payer des intérêts en cas d'erreur

information fournie par Moneyvox •05/04/2024 à 08:18

Les contribuables ne sont pas les seuls à se tromper dans le calcul de leurs impôts. (Crédit photo: © HJBC - stock.adobe.com)

Le fisc a fait une erreur en vous prélevant au titre de l'impôt sur le revenu ? Depuis le 1er janvier 2024, une telle méprise entraîne automatiquement le versement d'intérêts au profit du contribuable.

Par MoneyVox,

Les contribuables ne sont pas les seuls à se tromper dans le calcul ou dans le paiement de leurs impôts : l'administration fiscale elle-même commet parfois des erreurs. Cependant, dans une telle situation, les contribuables qui ont payé plus que ce qu'ils devaient réellement n'avaient pas toujours droit à des intérêts compensatoires. Depuis le 1er janvier 2024, les choses ont néanmoins changé. Dans quelle situation est-il possible d'obtenir des intérêts de la part du Trésor public ?

Des règles du jeu déséquilibrées entre le contribuable et le fisc jusqu'en 2023

Jusqu'au 31 décembre 2023, les erreurs étaient traitées différemment en fonction de qui elles émanaient. En principe, l'erreur d'un contribuable donnait lieu au paiement d'intérêts de retard. Une erreur commise par l'administration fiscale, en revanche, n'entraînait pas systématiquement le versement d'intérêts au profit du contribuable lésé. Le remboursement effectué par le Trésor public n'était accompagné d'intérêts que lorsque l'erreur avait été constatée par le contribuable lui-même.

Autrement dit : si la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se rendait compte par elle-même de son erreur, elle n'était pas tenue de verser des intérêts compensatoires en complément du remboursement du trop-perçu. Seul l'excédent d'impôt sur le revenu était reversé sur le compte du ménage. Depuis le 1er janvier 2024, la donne a néanmoins changé, comme l'a récemment précisé l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

Des intérêts moratoires automatiques depuis le 1er janvier 2024

Désormais, en cas d'erreur commise par l'administration fiscale, le contribuable recevra automatiquement des intérêts, que la méprise ait été constatée par la DGFiP ou par lui-même. Le montant de ces intérêts variera en fonction de la somme payée à tort et de la durée qui s'est écoulée entre ce paiement et le remboursement effectif du trop-perçu par le fisc, ce que l'UFC-Que Choisir résume ainsi : "[Les intérêts] sont décomptés à partir du jour du paiement indu jusqu'au jour de son remboursement.

"Les intérêts moratoires sont calculés sur la base de l'impôt qui vous est remboursé par le fisc, au même taux que les intérêts de retard qu'il peut vous réclamer lorsque c'est vous qui lui devez de l'argent" ajoute l'association de consommateurs. Actuellement, les intérêts moratoires sont de 0,2 % par mois, soit, par exemple, pour un trop-perçu de 1 000 euros immobilisé pendant deux mois, des intérêts de 4 euros.

Toutes les erreurs ne donnent pas droit à des intérêts moratoires

Le versement des intérêts moratoires est bel et bien devenu automatique à partir du 1er janvier 2024 en cas d'erreur commise par l'administration fiscale. Mais attention : cette situation ne concerne pas toutes les hypothèses. Si l'erreur vient à l'origine du contribuable lui-même, celui-ci ne pourra pas obtenir d'intérêts moratoires. Cela peut être notamment le cas lors du dépôt d'une déclaration de revenus erronée ou mal remplie ayant entraîné le versement d'une somme d'argent trop importante au fisc.

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir ajoute utilement que "Vous ne pouvez pas non plus demander à être indemnisé en cas de restitution d'un crédit d'impôt ou d'un excédent de prélèvement à la source, car ces remboursements ne sont pas liés à une erreur du fisc mais à une évolution de votre situation". Dans cette hypothèse, c'est au contribuable de prendre les devants en signalant tout changement à la DGFiP grâce à son espace personnel impots.gouv.fr, par exemple en demandant à ce que le taux de son prélèvement à la source soit ajusté à son nouveau niveau de revenus.