Le rescrit fiscal, ou comment être sûr de ne pas subir un redressement fiscal

information fournie par Le Revenu •23/12/2021 à 13:07

Interroger l’Administration pour être sûr quant au traitement fiscal d’une opération envisagée. (© DR)

En théorie, demander son avis à l'Administration fiscale avant de réaliser une opération potentiellement litigieuse peut sembler une bonne idée. En pratique, il vaut pourtant mieux s'abstenir dans bien des cas.

L’Administration est parfois bonne fille : quoi de plus normal et de plus naturel pour un contribuable qui s’apprête à réaliser une opération ayant des conséquences fiscales que de s’enquérir auprès de l’administration fiscale de son appréciation des dites conséquences ?

Cela après lui avoir exposé les tenants et les aboutissants de la transaction projetée? Quoi de plus juste et de plus légitime que la garantie donnée par l’Administration que son interprétation ne sera pas remise en cause – sauf cas très particuliers – et qu’elle lui sera opposable en cas de contestation ou même de litige.

Cette possibilité existe depuis 1987. Elle s’appelle le rescrit fiscal. En effet, l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) se lit ainsi: «Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.»

Tandis que l’article L. 80 B du même code énonce que: «La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 89 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ;