Les propriétaires d’un mobil-home sont-ils redevables de la taxe foncière ?

information fournie par Mingzi •16/09/2021 à 14:21

Crédit photo : 123RF

Sacha Houlié, député de la Vienne, a interrogé le ministre de l'Économie et des finances sur l'imposition des mobil homes à la taxe foncière. Le Gouvernement lui a répondu, apportant des précisions sur l'impôt foncier pour les propriétaires de terrain privé avec mobil-home.

La question du député

Le député souhaite savoir si les propriétaires de terrain privé avec mobil home non fixé au sol à perpétuelle demeure sont imposables à la taxe foncière.

Les résidences mobiles de loisirs (RML) sont définies dans le code de l'urbanisme comme des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ».

Par ailleurs, la taxe foncière est due par les propriétaires de biens immobiliers (encore appelés constructions bâties). Cette notion de « construction » fait habituellement référence à un édifice fixé au sol de manière permanente et ne pouvant en aucun cas être déplacé.

On pourrait donc en conclure qu'un mobil home n'est pas imposable s'il préserve son caractère mobile (présence de roues sur le châssis), comme semble le confirmer la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 28 décembre 2005 n° 266558).

Or, dans une autre décision du 9 novembre 2005, le Conseil d'État s'est positionné sur l'imposition des HLL (habitation légère de loisirs) posées au sol sur un socle de béton : il a estimé que ces HLL sont imposables au motif notamment qu'elles « ne sont pas normalement destinées à être déplacées ». On pourrait donc cette fois-ci en conclure qu'un mobil home voué à rester fixe sur un terrain est imposable à la taxe foncière.

Le député Sacha Houlié demande donc au gouvernement de se prononcer sur l'imposition ou non à la taxe foncière des propriétaires de terrain privés avec mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure.

La réponse du gouvernement

Les lieux d'installation des RML sont limitativement énumérés dans le code de l'urbanisme : parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, villages de vacances classés en hébergement léger et terrains de camping régulièrement créés. Il en résulte qu'une RML ne peut être installée sur un terrain privé, à moins de devenir une HLL, c'est-à-dire une construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs et ayant perdu ses moyens de mobilité.

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiment.

La jurisprudence constante du Conseil d'État considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure les HLL fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n'ont pas vocation à être déplacées, c'est-à-dire qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et rapidement.

Ainsi, un mobil-home qui a perdu ses moyens de mobilité pour devenir une HLL et pouvoir s'installer dans un terrain privé n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement. Il sera alors susceptible d'être assimilé à une construction fixée au sol à perpétuelle demeure et imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, dans la décision du Conseil d'État du 28 décembre 2005, la fixation au sol à perpétuelle demeure a été retenue malgré le fait que certaines des habitations étaient périodiquement déplacées à l'intérieur du terrain de camping. Ainsi, un mobil-home qui a perdu ses moyens de mobilité pour devenir une HLL et pouvoir s'installer dans un terrain privé n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement. Il pourra alors d'être assimilé à une construction fixée au sol à perpétuelle demeure et imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

De plus, dans l'hypothèse où le mobil-home n'est pas passible de la TFPB, le terrain sur lequel il est implanté est passible soit de la TFPB, soit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).