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Il s’agissait d’une des promesses du candidat Macron aux élections présidentielles : interdire à la location les quelque 7,5 millions de « passoires énergétiques ou thermiques » à compter de 2025. La bataille contre ces logements énergivores classés F ou G en diagnostic de performance énergétique (DPE) est pourtant loin d’être gagnée. Après d’âpres échanges parlementaires et des revirements de position, le projet de loi énergie et climat a été adopté le 25 juillet dernier en commission mixte paritaire et un calendrier de mesures pour lutter contre les passoires énergétiques annoncé.
iStock-ivansmuk
Un imbroglio parlementaire
Si le caractère d’urgence semble recueillir l’unanimité au sein des parlementaires, les moyens pour parvenir à faire disparaître les passoires énergétiques divisent. De nombreuses propositions ont été examinées par les commissions. Celle avancée par le Président d’interdire purement et simplement la location de ce type de logements à partir de 2025 semble avoir fait long feu. Même si cette interdiction s’accompagnait d’une avance de la part des pouvoirs publics pour que les propriétaires les plus modestes puissent malgré tout payer les travaux. Avance qui aurait été remboursée par la suite ou moment de la vente du bien rénové, ou de sa transmission. D’autres pistes avaient été évoquées comme celle d’imposer trois axes de mesures contraignantes sur la location ou la vente de biens considérés comme énergivores. L’idée était d’intégrer le critère de performance énergétique (DPE) dans le principe même d’un logement décent, d’obliger les propriétaires à effectuer un DPE à chaque nouvelle location et enfin d’imposer la mise sous séquestre d’une part du produit de vente du bien si celui-ci ne respectait pas les critères DPE. Mais comme l’a résumé le rapporteur du texte à l’Assemblée et député du Gard Anthony Cellier au journal La Tribune, « les ambitions écologiques ne doivent pas aller à l’encontre des problématiques économiques et sociales. Elles sont complémentaires. Il nous fallait trouver le juste équilibre ». C’est donc une version plus consensuelle et graduelle qui a été retenue.
Pas d’obligation avant 2028
Le texte adopté en commission mixte paritaire (CMP) mise, non seulement sur l’incitation financière puisque les propriétaires pourront prétendre au Crédit d’Impôt pour la transition énergétique (Cite) sous forme d’avance, en plus des primes déjà allouées par l’agence nationale de l’habitat (Anah). Mais aussi, sur une information renforcée grâce à un audit énergétique complet et adapté stipulant la nature des travaux à entreprendre. La vente ou la location du bien réclamera que figure sur ses annonces le prix des dits ouvrages. Une interdiction d’augmentation les loyers des logements classés F ou G est également prévue dès 2021 afin de presser leurs propriétaires à les rénover. Ce qu’ils seront obligés de faire à partir de 2023 et le classement des habitats F et G comme indécents. À terme, c’est à partir de 2028 (voire 2033 pour les plus précaires) que les propriétaires récalcitrants, qui n’auraient pas encore atteint l’étiquette E, s’exposeront à des sanctions. Des sanctions dont ne sera connu le détail qu’à l’issue de la loi de programmation quinquennale, qui définira tous les 5 ans (donc en 2023) les priorités de la politique écologique.Les conclusions de la CMP doivent désormais être approuvées par les deux assemblées à la rentrée afin que le projet de loi Énergie et Climat soit définitivement adopté.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
jhb ils ne paient pas le gaz non plus et tout logement chauffé à l"électrique est matraqué en DPE .... Ce qui coûte le moins cher en investissement c'est de ne pas changer ce qui existe et surtout pas par une mauvaise solution ...
8 commentaires
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