Pensions alimentaires : l'Assemblée adopte un texte pour assurer le versement aux enfants majeurs

information fournie par Boursorama avec Media Services •14/03/2024 à 12:53

( AFP / EMMANUEL DUNAND )

Le texte, porté par le député Vincent Thiébaut (Horizons, parti d'Édouard Philippe), prévoit d'étendre le champ d'un système d'intermédiation de la Caisse d'allocations familiales.

Adopté à l'unanimité. Ce jeudi 14 mars, l'Assemblée a adopté, par les 102 députés votants, un texte qui entend assurer les versements directs de pensions alimentaires aux enfants majeurs, en intégrant ces derniers dans le champ d'un dispositif de médiation de la CAF pour recouvrir les sommes.

Le texte est porté par le député Vincent Thiébaut (Horizons, parti d'Édouard Philippe), dans une journée réservée aux textes de son groupe. Il prévoit d'étendre le champ d'un système d'intermédiation de la Caisse d'allocations familiales. Celle-ci peut se substituer au parent qui doit percevoir la pension, et recouvrir des sommes auprès du parent débiteur, afin de limiter le taux d'impayés "qui avoisine désormais les 25%" et pèse dans une écrasante majorité sur des femmes seules, a rappelé Vincent Thiébaut. "Contrairement aux idées reçues, cette obligation ne prend pas fin à la majorité de l'enfant" tant que celui-ci n'est pas autonome, a rappelé Sarah El-Haïry, ministre déléguée chargée de l'Enfance et des Familles, soutenant le texte.

Des "millions" confrontés à une "violente vague de pauvreté"

Le dispositif d'intermédiation de la CAF est "désormais la norme", sauf dans certains cas sur décision d'un juge ou accord entre parents, a salué le député. Mais "en l'état actuel du droit (...) l'enfant majeur doit passer par l’intermédiaire du parent créancier pour obtenir le recouvrement", déplore Vincent Thiébaut dans son rapport sur le texte. "Que faire si les deux parents ont des relations exécrables ? Est-ce à l'enfant, même majeur, de se retrouver au milieu d'un conflit potentiel ?", a commenté Joël Aviragnet (PS). Pour remédier à ces situations, Vincent Thiébaut propose d'étendre le dispositif d'intermédiation de la CAF, au plus tard le 1er janvier 2026, aux cas où les pensions doivent être versées directement à des enfants majeurs. Le nombre de bénéficiaires est difficile à estimer a reconnu le député, dont le texte devra désormais aller au Sénat.

Louis Boyard (LFI), a estimé que la proposition de loi, qui permettra d'aider des "milliers" de jeunes, dénote à côté des "millions" confrontés à une "violente vague de pauvreté". L'écologiste Marie-Charlotte Garin a aussi soutenu la mesure mais appelé à assurer les besoins des services de médiations, arguant que "le délai de versement des pensions alimentaires par le service d'intermédiation est aujourd'hui de 12,8 jours au lieu des sept jours habituels".