Quitus et action sociale

information fournie par Le Revenu •25/12/2021 à 07:53

Un gérant ayant reçu un quitus peut être poursuivi en responsabilités. (© DR)

Contrairement à une idée reçue, donner quitus à quelqu'un ne décharge pas ce dernier de toute responsabilité.

Quitus : donner quitus à quelqu’un, c’est le rendre quitte. De sa gestion tout particulièrement. C’est le terme qui, en droit, désigne selon le dictionnaire Le Robert: «La reconnaissance d'une gestion conforme aux obligations, avec décharge de responsabilités.»

Sans doute le rédacteur de cette définition (couramment admise par l’homme de la rue) n’avait-il pas lu les termes de l’article 1843-5 du Code civil qui se lisent ainsi: «Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.»

Et encore ainsi: «Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.» De là, il appert que le quitus donné, par exemple à un gérant pour sa gestion à l’occasion d’une assemblée générale, ne saurait l’exonérer de ses responsabilités s’il a commis des fautes dans le cadre de cette gestion.

Un quitus, contrairement donc à ce que l’on pourrait penser, n’exonère pas celui à qui il est accordé.

Ainsi, même ayant bénéficié d’un quitus, un gérant peut être poursuivi en responsabilités.