Succession : a-t-on le droit de ne pas passer par un notaire ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •15/04/2024 à 14:20

Le recours à un notaire n'est pas obligatoire dans certains cas, lors d'une succession. (illustration) (Tama66 /Pixabay )

Quand un proche décède et qu'on doit régler une succession, le recours à un notaire semble incontournable. Pourtant, il existe certaines situations qui permettent de se passer de l'intervention de ce professionnel, indique le site de l'administration française . Mais attention, mieux vaut bien se renseigner en amont pour éviter toute bévue.

Si la succession est inférieure à 5 000 euros

En effet, même si on réalise la succession sans passer devant un notaire, il faut bien respecter certaines démarches. Pour les successions estimées à moins de 5 000 euros, il est possible de réaliser les procédures de manière indépendante. Dans ce cas précis, un acte de notoriété n'est pas obligatoire pour effectuer des démarches auprès de la banque du défunt. Un certificat d'hérédité suffit, s'il est bien signé par l'ensemble des héritiers. Ce document peut être obtenu à l'état civil sur présentation des justificatifs (acte de décès, livret de famille...) mais, depuis 2015, il peut aussi être rédigé librement.

Il revient à l'héritier de prévenir les créanciers potentiels après le décès et de prendre connaissance des dettes en cours. Enfin, si vous décidez de ne pas passer par un notaire, il vous faudra déposer vous-même la déclaration de succession auprès de votre centre des impôts et régler les frais potentiels. Vous avez six mois pour le faire après le décès. Il est fortement conseillé de faire appel au centre des finances publiques qui vous aidera dans le processus.

Si la succession ne comprend aucun bien immobilier

Mais ces règles ne valent que si la succession ne comprend pas de bien immobilier. Dans le cas contraire, une attestation de propriété immobilière est obligatoire et ne peut être réalisée que devant notaire. De même, le passage par une étude sera incontournable si le défunt avait rédigé de son vivant un testament ou une donation entre époux. Enfin, dans le cas d'une succession dans un pays étranger, il est nécessaire de faire appel à un notaire.

Si se passer d'un notaire veut dire également économiser sur les frais à régler dans le cadre d'une succession, il est tout de même recommandé de ne pas se précipiter. Car une mauvaise déclaration ou un oubli peut conduire à un redressement de la part du fisc.