Un gérant de société civile n'est pas obligé de tenir une comptabilité

information fournie par Boursorama avec Media Services •08/10/2021 à 09:08

L'obligation de tenir une comptabilité s'impose à toute personne qui a la qualité de commerçant mais non aux gérants de sociétés civiles agricoles, immobilières ou professionnelles.

S'il n'y a pas d'obligation légale à tenir une comptabilité, il n'est pas possible d'être sanctionné pour ne pas en avoir tenue. ( AFP / PATRICK KOVARIK )

Un gérant de société civile ne peut pas se voir reprocher l'absence de comptabilité et être condamné à ce titre, a jugé la Cour de cassation.

L'obligation de tenir une comptabilité s'impose à toute personne qui a la qualité de commerçant mais non aux gérants de sociétés civiles agricoles, immobilières ou professionnelles qui, en principe, ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité régulière, a rappelé l'institution.

Pas de sanction possible sans obligation légale

Un gérant de groupement forestier contestait sa condamnation à cinq ans d'interdiction de gérer, sanction qui avait été prononcée, après la faillite du groupement, parce qu'il n'avait pas tenu de comptabilité. Il n'y a aucune pièce comptable, pas de journal, pas de grand livre ou de livre d'inventaire, observait le liquidateur.

Mais le gérant n'encourt les sanctions de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer que si la loi applicable lui fait obligation de tenir une comptabilité, a rappelé la Cour de cassation. Or, en matière agricole, un groupement forestier est une société civile, gérée selon le code civil, et il n'est pas tenu, en principe, d'avoir une comptabilité régulière au jour le jour.

Certains cabinets d'experts-comptables observent cependant que la pratique rend souvent indispensable la tenue de comptes. Mais pour les juges, cela ne la rend pas obligatoire dans le principe et ne rend pas punissable son inexistence.

(Cass. Com, 29.9.2021, P 19-25.112)