Transmettre son assurance-vie à une ONG pour soutenir une cause crédit photo : GettyImages
L'assurance-vie peut être souscrite au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes physiques, mais aussi au profit de personnes morales. En effet, il est possible de transmettre en totalité ou en partie le capital épargné dans son contrat à un Organisme Sans But Lucratif (OSBL). Ce peut être, par exemple, une association, une fondation ou une Organisation Non Gouvernementale (ONG). Comment procéder ? Quels sont les avantages par rapport à un legs traditionnel ? Quelles règles en matière de fiscalité ?
Sommaire:
- Pourquoi transmettre son assurance-vie à un Organisme Sans But Lucratif (OSBL)?
- Comment désigner une fondation, une association ou une ONG comme bénéficiaire de votre assurance-vie?
- Quels sont les avantages à transmettre son assurance-vie à une fondation ou une association?
- Une fiscalité allégée dans le cadre d'une transmission à un OSBL
- Contrat d'assurance-vie: quel délai pour le versement du capital au décès du souscripteur?
Pourquoi transmettre son assurance-vie à un Organisme Sans But Lucratif (OSBL)?
L'assurance-vie vise à se constituer une épargne de précaution ou un capital pour préparer un projet à moyen ou long terme. C'est un placement privilégié par les Français, notamment pour sa souplesse et ses dispositions fiscales avantageuses . Au terme du contrat, ou en cas de décès, les sommes épargnées et leurs intérêts sont versés en une ou plusieurs fois (sous forme de capital ou sous forme de rente) à son souscripteur ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
L'assurance-vie est aussi un outil privilégié pour donner du sens à votre épargne et concilier investissement, générosité et engagement. En effet, en désignant un Organisme Sans But Lucratif (OSBL) comme bénéficiaire, vous continuez à œuvrer pour une ou des causes importantes pour vous après votre décès. Ainsi, quels que soient les projets soutenus, vous lui donnez des moyens d'agir.
Comment désigner une fondation, une association ou une ONG comme bénéficiaire de votre assurance-vie?
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dispose d'une grande liberté pour choisir son ou ses bénéficiaires. En effet, dans la clause bénéficiaire du contrat , vous pouvez mentionner plusieurs personnes en précisant leurs quotes-parts respectives, ou en nommant des bénéficiaires en cascade grâce à la formule “à défaut”. Il peut s'agir de personnes physiques (conjoint, membre de la famille, ami…) ou de personnes morales. Dans ce cas, ce peut être une association reconnue d'intérêt général, une Organisation Non Gouvernementale (ONG), une fondation ou tout autre organisme reconnu d'utilité publique.
Quand vous avez désigné les bénéficiaires, votre assureur est tenu de les rechercher et de les prévenir. Il est donc important de rédiger avec attention cette clause déterminante de votre contrat.
À savoir
Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires pour un même contrat, mais il est aussi possible de souscrire plusieurs contrats au profit d'un même Organisme Sans But Lucratif.
Quels sont les avantages à transmettre son assurance-vie à une fondation ou une association?
La transmission du capital issu d'un contrat d'assurance-vie est souvent comparée au legs dans la mesure où elle est effective au moment du décès du souscripteur du contrat. Le legs est une disposition permettant à une personne de transmettre tout ou partie de son patrimoine. Il peut s'agir de biens immobiliers comme mobiliers (somme d'argent, avoirs bancaires…). Il nécessite la rédaction d'un testament, et prend effet uniquement après le décès de la personne. Seule la “quotité disponible”, c'est-à-dire la partie de votre succession non réservée à vos héritiers par la loi (appelée “part réservataire”), peut être léguée. À l'inverse, le capital versé dans le cadre de l'assurance-vie est réputé n'avoir jamais fait partie du patrimoine du souscripteur. Il échappe donc aux règles des droits de succession. L'assurance-vie n'entre pas dans le calcul de votre succession, et sa transmission n'est pas régie par les règles de la réserve héréditaire . Sauf si les primes versées sont jugées “manifestement excessives” par rapport à vos revenus ou votre patrimoine, les héritiers n'ont aucun droit sur le capital constitué dans le cadre de votre assurance-vie. Toutefois, s'ils s'estiment lésés par l'attribution à un tiers, via l'assurance-vie, d'une part de votre patrimoine jugée disproportionnée, vos héritiers réservataires sont en droit de saisir la justice pour tenter de faire réintégrer les capitaux dans votre succession.
Vous pouvez désigner un Organisme Sans But Lucratif (OSBL) à la fois comme légataire universel et comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Si vous avez des héritiers réservataires, l'organisme pourra toucher la totalité de votre quotité disponible. Si vous n'avez pas d'héritier direct et souhaitez gratifier un parent éloigné ou un ami, ce dispositif vous permettra de transmettre davantage en limitant les droits de succession. Même si l'association bénéficiaire est exonérée de droits, elle devra acquitter certains frais. Si le montant du legs est trop faible par rapport aux démarches administratives à effectuer et aux frais à payer, ou si vous avez des dettes, elle peut refuser la succession. L'assurance-vie étant hors succession, elle pourra tout de même en conserver le bénéfice. Cependant, vous pouvez conditionner l'acceptation du contrat d'assurance-vie à celle de la succession.
Pour garantir le respect de votre volonté, il est indispensable de mentionner la dénomination complète de l'association ou de la fondation à gratifier et l'adresse de son siège social. Une formulation vague comme “la lutte contre le cancer” ou “la protection de l'environnement” ne permet pas d'attribuer les fonds. En l'absence de désignation ou en cas d'ambiguïté, les sommes investies sont réintégrées dans la succession. Le plus prudent est d'informer en amont l'organisme choisi de votre volonté, ainsi que l'assureur auprès duquel vous avez souscrit le contrat.
Une fiscalité allégée dans le cadre d'une transmission à un OSBL
Les organismes bénéficiant de l'exonération des droits de mutation sur les donations et legs ne sont pas non plus taxés lorsqu'ils sont bénéficiaires d'une assurance-vie (article 795 du Code général des impôts). La transmission de votre capital ne sera donc soumise à aucun droit de succession. Il est bien entendu possible de désigner une association ou une fondation non éligible à cette exonération fiscale. Opter pour l'assurance-vie permet de faire bénéficier l'organisme gratifié d'un régime fiscal plus favorable que pour un legs.
À défaut d'entrer dans le champ d'application de l'article 795, l'organisme à but non lucratif sera soumis à la fiscalité suivante:
- Les primes versées avant les 70 ans du souscripteur sont exonérées dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire, puis soumises à une taxation de 20% (31,25% au-delà d'un certain seuil).
- Les primes versées après 70 ans sont exonérées dans la limite de 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires, puis imposées à hauteur de 60%.
Les organismes concernés par l'exonération des droits de succession
L'exonération concerne les organismes dits “à grande capacité”. Parmi eux figurent la majeure partie des Fondations Reconnues d‘Utilité Publique (FRUP) et des Associations Reconnues d'Utilité Publique (ARUP). Sont notamment concernées les structures exerçant une activité générale à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises, un fonds de dotation, une association d'assistance et de bienfaisance, une association cultuelle, une congrégation autorisée, une fondation universitaire, une fondation partenariale, un établissement d'enseignement supérieur reconnu d'utilité publique.
Contrat d'assurance-vie: quel délai pour le versement du capital au décès du souscripteur?
La compagnie d'assurances informée du décès du souscripteur dispose de quinze jours pour prendre contact avec l'organisme bénéficiaire et lui demander de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. À leur réception, l'assureur doit procéder au versement du capital ou de la rente dans un délai d'un mois. S'il ne respecte pas ce délai, le capital produit de plein droit un intérêt au double du taux légal durant un mois, puis au triple du taux légal au-delà. La rapidité du versement constitue un autre avantage de l'assurance-vie par rapport au legs. En effet, le legs dépend du règlement de la succession et cela peut prendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années.
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