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L’ensemble des personnes interdites d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire sont inscrites dans le Fichier Central des Chèques Impayés. Cette interdiction survient si vous émettez des chèques sans provision ou utilisez de manière disproportionnée votre carte bancaire. Le fichage dure plusieurs années si vous ne régularisez pas votre situation.
Un fichier central recense les interdits bancaires et judiciaires
Le Fichier Central des Chèques (FCC) impayés est géré par la Banque de France. Il répertorie les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire . Cette interdiction peut être d’origine judiciaire ou bancaire.
L’interdiction bancaire intervient si vous avez émis des chèques sans provision (vous dépassez votre découvert autorisé après son encaissement) et si vous n’avez pas régularisé votre situation après l’avertissement de votre banque. L’utilisation disproportionnée d’une carte bancaire par rapport à vos revenus domiciliés sur le compte peut également déclencher une interdiction bancaire si elle vous conduit à afficher un découvert non autorisé.
L’interdiction judiciaire est une peine complémentaire prononcée par un juge. Elle vient sanctionner un délit comme:
- L’émission de chèques malgré l’interdiction.
- L’émission d’un chèque suivie du retrait de la provision du compte avec l’intention de nuire.
- L’opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec l’intention de nuire.
- La contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.
A noter
L’interdit concerne tous vos comptes ainsi que votre co-titulaire lorsqu’il s’agit d’un compte joint.
Les conséquences du fichage
En cas de chèques impayés, le fichage dure cinq ans. Suite à l’utilisation abusive d’une carte bancaire, il faut compter deux ans à compter de la décision de retrait de votre carte. Dans tous les cas, vous devez remettre tous les chéquiers en votre possession. En outre, votre banque peut modifier unilatéralement la convention de compte, voire clore ce dernier. Vous devrez alors ouvrir un compte dans un autre établissement. Si aucun n’accepte, la Banque de France en désignera un dans le cadre du «droit au compte». Vous ne bénéficierez alors que des services bancaires de base.
Comment ne pas ou ne plus être fiché?
Lorsque votre banque vous prévient d’un problème, vous devez régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Dans le cas d’un chèque impayé, vous pouvez:
- Régler directement le tiers destinataire et récupérer votre chèque pour le donner à la banque.
- Demander de représenter le chèque après avoir approvisionné votre compte.
- Bloquer la somme du chèque sur votre compte.
Si l’interdiction bancaire a déjà été prononcée, vous devez régulariser tous les chèques et demander sa levée auprès de votre banque par courrier.
Si vous considérez avoir été injustement inscrit au FCC, vous devez demander une rectification à la banque. En cas de refus, vous pouvez contacter le médiateur bancaire. Si l’inscription demeure, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil).
A savoir
L’interdiction judiciaire ne peut pas être levée. En revanche, elle peut être contestée.
En cas de chèques impayés ou d’une utilisation abusive de votre carte bancaire, vous pouvez subir une interdiction bancaire. Une interdiction judiciaire peut également être prononcée si vous ne respectez pas les conséquences du fichage.
