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Par défaut, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Pour des raisons familiales ou patrimoniales, ils peuvent préférer établir un contrat de mariage devant un notaire. Pour autant, leur liberté n’est pas totale.
Pourquoi établir un contrat de mariage
Le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas adapté à toutes les situations professionnelles et familiales. Par exemple, un régime séparatiste peut se justifier lorsque vous ou votre conjoint exercez une profession commerciale indépendante ou envisagez de le faire. Ainsi, les créanciers ne peuvent pas se rembourser sur l’argent du conjoint en cas de faillite.
Choisir un régime communautaire permet également de protéger le conjoint survivant . Au décès de l’un des époux et sous certaines conditions, le conjoint survivant peut toucher l’ensemble du patrimoine du ménage et conserver son cadre et niveau de vie. Vous pouvez également aménager un régime communautaire pour attribuer un bien spécifique au conjoint survivant.
Il est possible qu’aucun des régimes matrimoniaux prévus par la loi ne convienne parfaitement à votre situation. Toutefois, vous pouvez aménager chacun d’entre eux conformément à vos volontés et à vos besoins grâce à des clauses spécifiques. Votre notaire peut établir une étude approfondie de votre situation et vous aider à choisir la meilleure solution.
A savoir
Les époux peuvent faire évoluer leur régime matrimonial après deux ans de mariage. Le changement peut porter sur la nature du contrat ou sur certaines clauses. Les modifications nécessitent le recours à un notaire.
Les régimes séparatistes et les régimes communautaires
Le régime matrimonial est constitué des règles organisant les relations patrimoniales des époux. Il en existe de deux sortes:
- Les régimes «séparatistes» (il n’y a pas de patrimoine commun aux époux): la séparation de biens avec participation aux acquêts.
- Les régimes «communautaires» (les biens des époux sont réunis dans un patrimoine commun): la communauté universelle et la communauté réduite aux acquêts.
Les limites du contrat de mariage
Certaines règles générales s’imposent aux époux et sont prévues par la loi. Etablir un contrat de mariage ne permet pas de s’y soustraire. Il s’agit du régime dit «primaire». Ces règles sont les suivantes:
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours.
- Les époux contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (vacances, loisirs, paiement du loyer et des charges…).
- Les époux contribuent ensemble aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage (loyer…) et l’éducation des enfants (frais de scolarité, dépenses médicales…).
A savoir
Les époux sont solidaires du paiement de l’Impôt sur le Revenu, de la taxe d’habitation et de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial, mais des régimes plus ou moins adaptés à la situation personnelle et patrimoniale des époux. Il est important de prendre contact avec votre notaire afin de choisir le régime le plus adapté.
