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Dans le cadre d’une succession, les héritiers peuvent nommer un mandataire successoral conventionnel. Ce dernier est alors chargé de gérer la succession dans les règles. La rédaction d’un mandat conventionnel ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un notaire. La durée du mandat est librement fixée.
Le choix d’un mandataire successoral conventionnel
D’un commun accord, les héritiers d’une même succession peuvent nommer un mandataire successoral conventionnel. Ce dernier est alors chargé d’administrer tout ou partie de la succession dans leur intérêt. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, voire de l’un des héritiers.
Pour avoir recours à un mandataire successoral conventionnel, les héritiers doivent respecter deux conditions. Tout d’abord, aucun d’entre eux ne doit avoir opté pour la succession à concurrence de l’actif net. Si c’est le cas, le mandataire doit être désigné par un juge. Ensuite, aucun des créanciers du défunt ne doit avoir saisi le juge pour nommer un mandataire judiciaire.
A savoir
Le mandataire conventionnel ne doit pas être confondu avec le mandataire à effet posthume, lequel a été désigné par le défunt avant son décès.
Le cas du mandataire successoral judiciaire
En cas de désaccords entre les héritiers ou si l’un deux fait preuve d’inertie, le juge du Tribunal de Grande Instance (TGI) peut désigner un mandataire successoral judiciaire à la demande d’un des héritiers, du ministère public ou d’un créancier. La durée de sa mission et sa rémunération sont alors précisées dans le jugement. Le mandat prend fin si une convention d’indivision est signée entre les héritiers ou s’ils désignent un notaire en vue du partage de la succession.
La rédaction du mandat conventionnel ne nécessite pas de notaire
Les héritiers peuvent rédiger un mandat successoral conventionnel avec ou sans l’intervention d’un notaire. Toutefois, celle-ci est en général recommandée. Dans tous les cas, les règles du droit des contrats s’appliquent.
Le mandat peut inclure une clause de rémunération. Néanmoins, elle n’est pas obligatoire. Enfin, une fois nommé, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et informer les héritiers de ses décisions. S’il ne le fait pas, ces derniers peuvent le faire révoquer.
La durée du mandat est flexible
Les héritiers fixent la durée du mandat. Celle-ci peut être déterminée ou indéterminée. En général, les fonctions du mandataire durent le temps de terminer la succession. Dans tous les cas, le contrat prend fin en cas de révocation du mandataire, de renonciation de sa part ou de décès des héritiers ou du mandataire.
A noter
Les héritiers peuvent prévoir une clause permettant de mettre fin au mandat à la majorité ou à l’unanimité.
La nomination d’un mandataire successoral conventionnel relève du droit des contrats. Les héritiers sont libres de définir la mission du mandataire et sa durée.
