La loi Pacte a donné un regain d’énergie à l’épargne salariale française ( crédit photo : GettyImages )
Lors du départ de votre entreprise, vous bénéficiez de plusieurs options pour gérer votre épargne salariale (PEE, PERCO ou CET). Ces options s’appliquent en dépit des motifs de votre fin de contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, retraite…). Vous pouvez conserver les fonds épargnés, les débloquer ou les transférer vers d’autres comptes d’épargne. Toutes les explications sur les modalités de ces opérations.
Sommaire:
- PEE, PEI, PERCO et CET: les différents types d’épargne salariale
- La loi Pacte a stimulé l’épargne salariale en France
- Que devient votre PEE ou PEI quand vous quittez votre entreprise?
- Vous pouvez maintenir les termes de votre PEE ou PEI lorsque vous quittez une société
- Vous pouvez débloquer votre PEE (ou PEI) lorsque vous quittez une entreprise
- Vous pouvez transférer votre PEE ou votre PEI vers votre nouvel employeur
- Vous quittez votre entreprise: votre PERCO peut vous suivre
- Que faire de votre CET quand vous quittez votre entreprise?
PEE, PEI, PERCO et CET: les différents types d’épargne salariale
Il existe quatre systèmes d’épargne salariale collective: le plan d’épargne entreprise (le PEE), le plan d’épargne interentreprises (le PEI), le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et le compte épargne temps (CET):
- Le plan d’épargne entreprise (PEE) est mis en place par accord collectif. Il vaut pour tous les salariés de l’entreprise. Il s’agit d’un système d’épargne donnant aux salariés d’une entreprise la possibilité de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. L’entreprise participe également à compléter ce portefeuille commun. C’est une épargne de moyen terme, déblocable après 5 ans, hors cas exceptionnels. Elle peut contribuer à des projets de vie comme un mariage, l’achat d’une résidence, l’arrivée d’un enfant…
- Le plan d’épargne interentreprises (PEI) est mis en place par accord collectif. Il s’applique aux membres d’une même branche professionnelle ou à un collectif de plusieurs entreprises. Les coûts sont mutualisés entre les parties concernées. Ainsi, les salariés des petites et moyennes entreprises peuvent accéder à des dispositifs d’épargne salariale aux coûts amoindris.
- Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est mis en place par accord collectif au niveau d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises. C’est une épargne de long terme, bloquée jusqu’à la retraite du salarié (hors cas de déblocages exceptionnels). L’entreprise alimente aussi cette épargne. Elle peut ensuite être distribuée sous forme de capital ou de rente.
- Le compte épargne temps (CET) est mis en place par convention ou accord collectif d’entreprise. Il permet au salarié de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de ses périodes de repos non prises. Ainsi, les congés accumulés peuvent donner lieu à une somme à percevoir, immédiatement ou en différé. À l’inverse, le CET peut permettre au salarié de placer des sommes échangeables contre des jours de congé rémunérés.
La loi Pacte a stimulé l’épargne salariale en France
Dès 2015, la loi Macron a réformé l’épargne salariale. Le but était de la rendre plus performante pour les salariés et plus attractive pour les petites entreprises. En 2019, la loi Pacte a renforcé ces objectifs et mis en place de nouvelles mesures incitatives. Le forfait social a été supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il a été supprimé sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Grâce à ces mesures, l’épargne salariale est devenue un outil de fidélisation des salariés pour les petites et moyennes entreprises. Parallèlement, les salariés augmentent leurs revenus ou se constituent une épargne disponible à moyen ou long terme. Cette épargne peut s’avérer un atout au moment de préparer sa retraite, par exemple.
Parmi les solutions d’épargne à long terme, l’épargne salariale est particulièrement plébiscitée. Selon l’Association française de gestion (AGF), l’encours de l’épargne salariale et retraite s’élevait à 158,6 milliards d’euros en juin 2022.
Que devient votre PEE ou PEI quand vous quittez votre entreprise?
Quand vous quittez une entreprise qui proposait un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI), vous devez arbitrer entre plusieurs possibilités. En effet, il est possible de maintenir votre épargne à l’identique ou de retirer les fonds épargnés. Vous pouvez aussi les transférer directement vers un nouveau PEE ou PEI, si votre nouvel employeur en propose. Pour bien choisir, il convient de bien comprendre les modalités de chacune de ces options.
À noter
S’il était possible de transférer les avoirs d’un PEE vers un PERCO, ce n’est plus le cas avec le nouveau PER mis en place dans le cadre de la loi Pacte de 2019.
Vous pouvez maintenir les termes de votre PEE ou PEI lorsque vous quittez une société
Lorsque vous quittez votre entreprise, vous avez le droit de laisser votre PEE ou PEI intact. C’est le cas, y compris quand votre nouvel employeur propose aussi un plan d’épargne salariale. Ainsi, vous pouvez continuer à faire fructifier les sommes déjà placées. Aucune limite de temps ne s’applique. Vous pourrez toujours réaliser des arbitrages et gérer votre contrat selon les règles initiales. En revanche, vous ne bénéficiez plus des primes d’intéressement et/ou de participation. Votre ancien employeur n’abonde plus votre compte. Vos versements volontaires sont proscrits.
À noter
Lorsque vous possédez un PEE ou un PEI dans une entreprise dont vous n’êtes plus salarié, les frais annuels de tenue de compte sont à votre charge. Il faut compter environ 20 euros par an.
Vous pouvez débloquer votre PEE (ou PEI) lorsque vous quittez une entreprise
Les sommes versées sur votre PEE sont bloquées pendant 5 ans minimum. Néanmoins, la loi prévoit une possibilité de déblocage anticipé de ces sommes dans certaines situations. C’est le cas pour les grands évènements de la vie. Ainsi, vous avez accès à votre épargne en cas de mariage, de Pacs, de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant, d’achat d’une résidence principale ou de rupture de contrat de travail. En conséquence, lors de votre départ de l’entreprise (démission, licenciement, fin de contrat à durée déterminée, création d’entreprise, reprise d’entreprise, retraite…), les sommes épargnées peuvent être débloquées indépendamment de votre durée d’épargne.
Pour cela, vous devez en faire la demande. En effet, depuis la loi Pacte de 2019, la rupture de votre contrat de travail est indépendante de la clôture de votre PEE. Pour retirer vos fonds placés sur un plan d’épargne salariale, vous devez contacter votre gestionnaire du contrat. Il vous faut lui adresser un courrier (de préférence en recommandé), accompagné d’un justificatif de situation. Par exemple, une attestation de fin de CDD quand vous quittez l’entreprise.
La demande peut aussi être dématérialisée. Vous pouvez vous connecter à votre compte personnel d’épargne salariale et demander un remboursement, total ou partiel. Les sommes présentes sur votre plan d’épargne salariale sont à disposition sur votre compte bancaire dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés à partir de la date de demande de retrait.
En cas de retrait de votre épargne salariale après rupture d’un contrat de travail, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur vos plus-values et revenus d’épargne. Les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent.
À savoir
Depuis la mi-août et jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez débloquer jusqu’à 10.000 euros de votre épargne salariale placée dans un PEE ou un PEI, en totale exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce dispositif est instauré par la loi du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en contexte d’inflation.
Vous pouvez transférer votre PEE ou votre PEI vers votre nouvel employeur
Quand vous quittez votre entreprise pour une autre société, vous pouvez décider de transférer les fonds de votre épargne salariale vers le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) de votre nouvel employeur. Pour cela, vérifiez que votre nouvel employeur propose bien de tels placements avant d’entamer des démarches. Lors de l’opération de transfert, l’antériorité fiscale de vos placements est préservée. En conséquence, vous pouvez retirer les sommes placées sans attendre de nouveau l’écoulement du délai de 5 ans.
Pour procéder au transfert, vous devez prévenir votre nouveau gestionnaire de compte. Celui-ci entre en contact avec son prédécesseur pour accomplir les formalités. Le transfert est effectif au bout de 2 mois, en moyenne. Les frais de transfert sont à votre charge. Il est intéressant de bien vérifier que votre épargne est investie de la même manière que sur votre précédent plan d’épargne. En effet, votre nouveau gestionnaire peut appliquer un niveau de risque différent. Il arrive que les banques transfèrent les sommes sur le fonds monétaire le plus sécurisé du nouveau plan. Or cette répartition est peut-être différente de celle initialement choisie.
À noter
L’opération est neutre sur le plan fiscal et les prélèvements sociaux ne sont pas dus au moment du transfert.
Vous quittez votre entreprise: votre PERCO peut vous suivre
Le PER collectif est le nouveau PERCO mis en place dans le cadre de la loi Pacte. Il permet d’épargner spécifiquement pour la retraite. Ainsi, vous vous constituez un capital supplémentaire à débloquer en fin de carrière. Le PERCO est un placement sécurisé puisqu’il est déblocable au moment de votre retraite uniquement, sauf cas exceptionnels comme le décès du titulaire ou du conjoint, ou encore l’invalidité. Jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible de retirer 10.000 euros de cette poche d’épargne sans justification. Cette mesure est prévue dans la loi du 16 août 2022 concernant la préservation du pouvoir d’achat.
Jusqu’à fin 2019, les anciens plans d’épargne pour la retraite collectifs étaient transférables vers des PERCO uniquement. Depuis la loi Pacte de 2019, lorsque vous quittez votre entreprise, vous pouvez transférer votre ancien PER collectif vers un nouveau PER. Les sommes sont alors allouées dans le compartiment 2 de votre PER, qu’il soit individuel ou collectif. Le compartiment 2 concerne les versements issus de l’épargne salariale. Si vous préférez garder votre ancien PERCO, celui-ci reste actif chez votre précédent employeur. Les frais de tenue de compte sont à votre charge. Vous avez la possibilité de continuer à verser de l’argent sur ce PERCO. Toutefois, vous ne bénéficiez plus de l’abondement de votre ancien employeur.
À savoir
● un besoin de liquidités (retrait plafonné à 10.000 euros et retrait possible uniquement jusqu’au 31 décembre 2022).
● l’expiration des droits du salarié à l’assurance chômage,
● l’acquisition d’une résidence principale (ou remise en état suite à une catastrophe naturelle),
● le surendettement du salarié,
● l’invalidité (salarié, époux(se) ou partenaire de Pacs, enfants),
● un décès (salarié, époux(se) ou partenaire de Pacs),
Les seuls cas de déblocage anticipé des nouveaux PER collectifs sont:
Que faire de votre CET quand vous quittez votre entreprise?
Quand vous quittez votre entreprise, vous pouvez demander le transfert de votre CET vers votre nouvelle entreprise. Dans ce cas, les gestionnaires des deux sociétés se mettent en relation pour le régler.
Si le transfert de CET n’est pas prévu dans les conditions de l’accord collectif, vous pouvez demander à votre ancien employeur de le monétiser. Il s’agit de convertir l’ensemble de vos droits acquis au titre du CET en argent. Ensuite, soit vous percevez cette indemnité au moment de votre départ de l’entreprise, soit vous la consignez auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La demande auprès de votre ancien employeur doit être faite par écrit.
