Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée - TVA Opérations imposables Opérations exonérées Calcul de la taxe Paiement et remboursement Franchise en base La TVA est un impôt sur la consommation (achat de biens ou de services) perçu tout au long du processus de production et de distribution.
Opérations imposables Sont obligatoirement soumises à TVA : toutes livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou civile, par un indépendant lui-même assujetti à la taxe, certaines opérations, telles que les livraisons à soi-même de biens ou services, opérations immobilières (ventes d'immeubles non achevés, par exemple). Certaines opérations y sont soumises, sur option seulement : location de locaux non aménagés à usage professionnel, par exemple. Haut de page
Opérations exonérées Sont visés, pour l'essentiel : les soins médicaux et paramédicaux, les activités d'enseignement, les opérations d'assurance, et quelques activités particulières. Haut de page
Calcul de la taxe La TVA est calculée sur la valeur ajoutée apportée par chaque opérateur et payée par chaque opérateur successif. Le dernier acheteur en supporte le poids. Le particulier n'y est pas assujetti, à cela près qu'il règle ses achats TTC (TVA comprise) en tant que "consommateur final". La TVA est normalement calculée sur le prix de vente hors taxes : au taux normal fixé depuis le 01.04.2000 à 19,6 % en règle générale (8,5 % dans les DOM-TOM), ou au taux réduit de 5,5 %, voire 2,1 %, pour certains produits (eau, produits alimentaires autres qu'alcool et livres, par exemple). REMARQUE : les travaux d'entretien, d'amélioration, de transformation et d'aménagement, autres que de construction ou de reconstruction, qui portent sur des logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient jusqu'au 31.12.2010, du taux réduit de TVA de 5,5 % (2,10 % dans les DOM). Haut de page
Paiement et remboursement La TVA est encaissée, pour le compte du Trésor, par le vendeur ou le prestataire de services. Ce dernier est tenu de reverser : chaque mois ou chaque trimestre, la différence entre TVA payée et TVA encaissée. Haut de page
Franchise en base Une dispense de paiement est accordée lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas un certain seuil. Ce seuil est fixé à : 76 300 €, 27 000 € pour les prestations de services autres que d'hébergement. EXEMPLE - Une personne vend un terrain à bâtir à un marchand de biens : prix de vente HT (hors taxes) = 50 000 €, TVA à 19,6 % = 9 800 €, prix de vente TTC (toutes taxes comprises) = 59 800 €. Le marchand de biens revend ce terrain à un constructeur : prix de vente HT = 60 000 €, TVA à 19,6 % = 11 760 €, prix de vente TTC = 71 760 €. Le marchand de biens verse donc 1 960 € de TVA au Trésor, somme représentant la différence entre la TVA payée par le constructeur (11 760 €) et celle déjà payée au vendeur initial (9 800 €). Le constructeur édifie un immeuble sur le terrain qu'il a acquis. Cet immeuble est vendu en l'état futur d'achèvement à un particulier. Ce dernier sera donc tenu d'acquitter la TVA immobilière sur le prix de vente hors taxes. Haut de page