Impôt sur le revenu
 ISF
 Taxes locales
 Droits de succession ou de donation
 Droit de partage de 1,10 %


Sauf au regard des droits de succession et de donation, divorce et séparation entraînent les mêmes effets fiscaux.

Imposition l'année du divorce ou de la séparation : tout se passe comme s'il y avait 3 contribuables.

Du 1er janvier au jour du divorce (ou de la séparation)	Imposition commune	Les deux époux déclarent en commun les revenus qu'ils ont encaissés sur cette période (1).
Du jour du divorce (ou de la séparation) au 31 décembre	Imposition séparée	Chaque époux déclare les revenus qu'il a personnellement encaissés sur cette période.

(1) Sauf imposition séparée des époux ne vivant pas sous le même toit en cas de séparation de biens, instance de divorce ou de séparation, abandon du domicile conjugal.

REMARQUE : en cas de cession de valeurs mobilières l'année du divorce ou de la séparation, le seuil de taxation des plus-values s'apprécie sur 3 ans (l'année considérée et les 2 années précédentes).

Imposition les années suivantes : les deux époux font obligatoirement l'objet d'une imposition séparé.

REMARQUE : de façon générale, en présence d'enfants issus du couple, les enfants sont considérés à charge du parent qui en a la garde. L'autre parent peut seulement déduire de son revenu imposable la pension alimentaire versée pour leur entretien. Le nombre de parts tient compte des enfants faisant l'objet d'une garde alternée en cas de divorce, mais également de séparation de corps.

REMARQUE : en cas de non-paiement de l'impôt restant dû au titre de la période d'imposition commune, le fisc peut se faire payer par l'un ou l'autre des deux époux, indifféremment. Il en est de même au regard de la taxe d'habitation.

Imposition l'année du divorce ou de la séparation : imposition séparée des époux ne vivant pas sous le même toit et séparés de biens ou en instance de divorce ou de séparation au 1er janvier.

REMARQUE : les biens, droits et valeurs imposables des enfants mineurs doivent être déclarés par celui des époux qui en a l'administration légale.

Imposition les années suivantes : imposition séparée des ex-époux..

Divorce et séparation sont sans incidence.

La taxe foncière sur propriété bâtie ou sur propriété non bâtie est due par l'époux propriétaire au 1er janvier.

La taxe d'habitation est due par les deux époux s'ils occupaient le même logement au 1er janvier, ou par chacun au titre du logement qu'il occupait personnellement à cette date.

Entre époux divorcés ou en instance de divorce :

• jusqu'au jour du divorce : même principe que pendant le mariage,
• dès le jugement de divorce, les droits sont normalement calculés d'après le barème applicable entre non-parents, sauf donations consenties entre époux par contrat de mariage, notamment.

Entre époux séparés ou en instance de séparation : même principe que pendant le mariage, la séparation n'entraînant pas la dissolution du mariage.

Il est calculé sur le montant net des biens communs partagés entre les époux. Ce taux est fixé à 1,10 %.