Impôt sur le revenu
 Déclaration des revenus et paiement de l'impôt
 ISF
 Droits de succession


Les impôts dus au nom du défunt sont payés par son conjoint survivant ou ses héritiers et sont, en contrepartie, déductibles de l'actif successoral. Les droits de succession dus en raison des biens transmis par le défunt ne sont pas déductibles.

L'impôt est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès, y compris :

• BIC réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé,
• revenus distribués ou versés en raison du décès, s'ils n'ont pas été précédemment imposés,
• revenus que le défunt a acquis, sans en avoir la disposition, avant le décès.

Décès d'un des conjoints - L'année du décès, tout se passe comme s'il y avait 2 contribuables (le couple et le conjoint survivant) :

• imposition commune au nom des deux époux pour les revenus perçus par le ménage du 1er janvier au décès,
• imposition personnelle au nom du conjoint survivant à raison des revenus personnellement encaissés du décès au 31 décembre.

REMARQUE : la situation de famille du conjoint survivant s'appréciant au 1er janvier de l'année d'imposition, celui-ci conserve, pour l'établissement de son imposition personnelle, le bénéfice du quotient familial appliqué aux époux avant le décès.

Principaux effets spécifiques sur les placements :

• réductions d'IR perçues par le défunt non remises en cause, si les conditions y ouvrant droit ne sont plus remplies du fait du décès,
• exonération des produits capitalisés sur un PEP, si le retrait (même avant 8 ans) est dû au décès du titulaire,
• exonération du gain net réalisé sur un PEA, si sa clôture résulte du décès du titulaire,
• appréciation sur 3 ans du seuil de taxation des plus-values sur valeurs mobilières, en cas de cession motivée par le décès,
• déblocage anticipé des droits constitués au profit d'un salarié dans le cadre de la participation ou l'actionnariat possible en cas de décès du bénéficiaire ou du conjoint.

Cas particulier du PACS : en cas de rupture PACS suite au décès de l’un des partenaires imposés en commun, le partenaire survivant est fiscalement considéré comme veuf. Il doit donc remplir 2 déclarations (une déclaration commune du 1er janvier au jour du décès et une déclaration personnelle du jour du décès au 31 décembre).

La déclaration doit être effectuée par les ayants droit du défunt (conjoint survivant ou héritiers), au centre des impôts du domicile du défunt :

• dans le délai normal (avant le 1er mars, sauf exception), pour les revenus imposables de l'année précédant le décès,
• dans les 6 mois du décès, pour les revenus imposables de l'année du décès.

Paiement de l'impôt par le conjoint survivant ou les héritiers solidairement (pas d'acompte provisionnel à verser, au nom du défunt, l'année suivant le décès).

En cas de décès entre le 1er janvier et le 15 juin, la déclaration du patrimoine imposable doit être effectuée par le conjoint survivant ou les héritiers, dans les 6 mois à compter du décès, auprès du service (ex-recette) des impôts du domicile du défunt au 1er janvier précédent.

Solidarité des ayants droit du défunt : possibilité pour le fisc de se faire payer par le conjoint survivant ou l'un des héritiers, indifféremment, et pour le tout.

Application du régime de droit commun, sous réserve de l'exonération totale pour les la participation ou l'actionnariat entre époux ouvertes depuis le 22.08.2007.