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Exonérations totales au
profit de certaines personnes
S'agissant de successions ouvertes (autrement dit, d'un décès
intervenant) à compter du 22.08.2007, bénéficient
désormais d'une exonération totale de droits de succession
(mais non de droits de donation) :
-
le conjoint ou partenaire pacsé
survivant,
-
ainsi que les frères et soeurs
du défunt, sous certaines conditions limitatives.
Sont ici visés les frères et soeurs qui remplissent
les conditions cumulatives suivantes au moment du décès :
-
être célibataire, veuf,
divorcé ou séparé de corps,
-
être âgé de plus de
50 ans ou atteint d'une infirmité ne lui permettant
pas de subvenir par son travail aux nécessités
de la vie quotidienne,
-
et avoir constamment été
domicilié avec le défunt pendant les 5 années
ayant précédé le décès.
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Exonérations totales ou partielles
de certains biens
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Bois et forêts
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Exonération à hauteur de 75 %.
Conditions : certifier que les biens présentent une
garantie de gestion durable.
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Terres agricoles données par bail
à long terme ou bail cessible hors du cadre familial
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Exonération à hauteur de :
- 75 % jusqu’à 76 000 €,
- 50 % au-delà.
Conditions :
- rester propriétaire des terres durant 5 ans (pour
le bail à long terme),
- avoir conclu le bail pour 18 ans au moins (et depuis
au moins 2 ans en cas de donation au locataire ou à
un proche parent pour la bail à long terme).
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Parts de groupements fonciers
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Sauf parts de sociétés civiles foncières,
exonération partielle comme les bois et forêts ou
les terres agricoles détenus en direct.
Conditions :
- identiques aux conditions d’exonération des bois
et forêts,
- et le défunt ou donateur devait posséder depuis
au moins 2 ans les parts de groupement forestier (GF) ou
de groupement foncier agricole (GFA).
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Monuments historiques
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Exonération totale.
Condition : convention conclue avec les ministres des Finances
et de la Culture sur les modalités d’ouverture au
public.
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Certains logements acquis neufs
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Sauf exception, exonération lors de la 1re transmission
plafonnée à 46 000 € par part.
Conditions :
- logement acquis du 01.06.93 au 31.12.94 et affecté
à l’habitation principale durant 5 ans dès
l’achat,
- logement acquis du 01.08.95 au 31.12.95 et affecté
à l’habitation principale durant 2 ans dès
l’achat (sauf décès de l’acheteur),
puis durant 3 ans dès la transmission.
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Certains logements locatifs
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Exonération lors de la 1re transmission :
- à concurrence des 3/4 de la valeur du bien,
- dans la limite de 46 000 € par part.
Conditions :
- acquisition du 01.08.95 au 31.12.96,
- location durant 9 ans comme résidence principale
(conditions de loyer et de ressources du locataire).
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Entreprises individuelles ou parts sociales
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Exonération à concurrence de 75 % de leur valeur,
sous certaines conditions (engagement de conservation, notamment)
:
- des biens affectés à l’exploitation d’une
entreprise individuelle,
- des titres de sociétés industrielles, commerciales,
artisanales, agricoles ou libérales.
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Autres exonérations
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Sont exonérées :
- les successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme,
- les rentes ou indemnités versées ou dues au
défunt en réparation de dommages corporels liés
à un accident ou encore une maladie,
- les réversions de rentes viagères entre parents
en ligne directe (1),
- les contrats d’assurance-vie, sous certaines conditions.
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(1) Sur l'exonération totale de droits de succession dont bénéficie
désormais le conjoint ou partenaire pacsé survivant et,
sous certaines conditions, les frères et soeurs, voir ci-dessus.
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Biens imposables
et évaluation
Sous réserve de ceux expressément exonérés,
tous les biens transmis par succession sont imposable. Ces biens sont
évalués, sauf règles particulières, pour
leur valeur vénale au jour de l’ouverture de la succession
(autrement dit, au jour du décès).
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Immeubles
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Évalués à leur valeur vénale (abattement
pour les logements occupés). Abattement de 20 %
sur la valeur occupé à titre de résidence
principale par le défunt et par son conjoint
ou partenaire pacsé, ou par un ou plusieurs enfants mineurs
ou majeurs protégés ou encore majeurs handicapés.
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Fonds de commerce
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Évalués par comparaison avec des
cessions de biens analogues (recours fréquent à
un barème par professions, généralement établi
en % du chiffre d’affaires annuel TTC).
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Valeurs mobilières
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-
d’après le cours moyen au jour
du décès ou, sur option, sur la base de la moyenne
des 30 derniers cours de bourse précédant
le décès, pour les titres cotés,
-
à défaut, déclaration
détaillée et estimative pour les titres non
cotés.
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Créances
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Évaluation d’après le montant
nominal (auquel s’ajoutent les intérêts échus
et non encore payés, ainsi que les intérêts
courus à la date du décès).
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Pièces et lingots d'or
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Évalués d’après le cours
de reprise de la Banque de France.
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Bijoux et pierreries
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Sauf preuve contraire, évalués d’après
:
-
le prix net de la vente publique réalisée
dans les 2 ans,
-
à défaut, tout acte estimatif
dressé dans les 5 ans.
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Meubles meublants
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Comme pour les bijoux ou, à défaut,
déclaration détaillée et estimative sans
que la valeur imposable puisse être inférieure à
5 % des autres biens du défunt, avant déduction
du passif.
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Usufruit ou nue-propriété
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Évalué à une fraction de
la valeur en pleine propriété selon l’âge
de l’usufruitier au jour du décès (ou de la
donation), d’après le barème fiscal suivant
(1).
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Âge de l'usufruitier
Moins de 21 ans
Entre 21 et 30 ans
Entre 31 et 40 ans
Entre 41 et 50 ans
Entre 51 et 60 ans
Entre 61 et 70 ans
Entre 71 et 80 ans
Entre 81 et 90 ans
À partir de 91 ans
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Valeur de la NP (nue-propriété)
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
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Valeur de l'U (usufruit)
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
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(1) Sont concernées les transmissions effectuées à
compter du 01.01.2004.
Exemple : la pleine propriété d'un bien s'élève
à 100 000 €. Si l'usufruitier est âgé
de 65 ans, l'usufruit est estimé à 40 000 €.
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Dettes déductibles
Sont déductibles en cas de succession les dettes à la
charge du défunt, existant au jour du décès :
-
frais de dernière maladie,
-
frais de testament,
-
impôts,
-
emprunts (sauf ceux garantis par une assurance-décès),
etc.
Certains frais nés après le décès sont
déductibles (frais funéraires déductibles à
hauteur de 1 500 € sans justification, par exemple).
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Abattements
On distingue :
-
les abattements personnels
dont bénéficient certains héritiers ou légataires
(ou donataires)
en raison de leur lien de parenté avec le défunt,
-
l'abattement spécifique
en faveur des handicapés,
-
et l'abattement général
applicable à défaut d'abattement personnel et/ou de
l'abattement spécifique en faveur des handicapés :
1 500 € jusqu'au 31.12.2007, 1 520 € en 2008.
Ces abattements sont désormais revalorisés chaque année
au 1er janvier en fonction de l'inflation.
Les abattements personnels et l'abattement
spécifique en faveur des handicapés :
REMARQUE : compte tenu de ces nouvelles mesures, l'abattement global
de 50 000 € dont bénéficiaient les successions
en ligne directe (enfants et ascendants) et/ou entre époux
a été supprimé. Cet abattement :
-
était réparti au prorata de la
part successorale de chaque bénéficiaire (hors donations
antérieures ou legs),
-
et s’appliquait, après abattement
personnel en faveur des descendants et du conjoint et après
abattement spécifique en faveur des handicapés,
sur la part de chaque bénéficiaire lui revenant
dans l’actif net successoral (legs compris).
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Montant des abattements personnels
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Successions ouvertes (ou donations consenties)
jusqu'au 21.08.2007
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Successions ouvertes (ou donations consenties)
du 22.08.2007 au 31.12.2007 (1)
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Successions ouvertes
(ou donations consenties)
en 2008 |
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Conjoint : 76 000 €
Partenaire pacsé : 57 000 €
Concubin : pas d'abattement
Enfants (vivants ou représentés)
et ascendants : 50 000 €
Frères et soeurs :
- 5 000 €, en règle générale,
- 57 000 €, sous certaines conditions (2).
Neveux et nièces : pas d'abattement
Autres personnes : pas d'abattement
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Conjoint : sans objet, car exonération
totale de droits de succession (3)
Partenaire pacsé : sans objet,
car exonération totale de droits de succession (3)
Concubin : pas d'abattement (inchangé)
Enfants (vivants ou représentés)
et ascendants : 150 000 €
Frères et soeurs :
- 15 000 €, en règle générale,
- exonération totale de droits de succession, sous
certaines conditions (2).
Neveux et nièces : 7 500 €
Autres personnes : pas d'abattement
(inchangé)
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Conjoint : sans objet, car exonération
totale de droits de succession (3)
Partenaire pacsé : sans objet,
car exonération totale de droits de succession (3)
Concubin : pas d'abattement (inchangé)
Enfants (vivants ou représentés)
et ascendants : 151 950 €
Frères et soeurs :
- 15 195 €, en règle générale,
- exonération totale de droits de succession, sous
certaines conditions (2).
Neveux et nièces : 7 598 €
Autres personnes : pas d'abattement
(inchangé)
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(1) Désormais, les abattements personnels et l'abattement
spécifique en faveur des handicapés seront revalorisés
chaque année au 1er janvier en fonction de l'inflation.
(2) Etre célibataire, veuf, divorcé ou séparé
de corps, être âgé de plus de 50 ans ou atteint
d'une infirmité ne permettant pas de subvenir par son travail
aux nécessités de la vie quotidienne, avoir constamment
été domicilié avec le défunt pendant les
5 années ayant précédé le décès.
(3) L'ancien abattement continue cependant de s'appliquer pour le
calcul des droits de
donation entre époux et a été étendu
aux donations consenties à compter du 22.08.2007 entre partenaires
pacsés.
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Montant de l'abattement spécifique
en faveur des handicapés
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Successions ouvertes (ou donations consenties)
jusqu'au 21.08.2007
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Successions ouvertes (ou donations consenties)
à compter du 22.08.2007 (1)
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Successions ouvertes
en 2008 (1) |
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50 000 €
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150 000 €
|
151 950 € |
(1) Désormais, les abattements personnels et l'abattement
spécifique en faveur des handicapés seront revalorisés
chaque année au 1er janvier en fonction de l'inflation.
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Barème
Le tarif applicable diffère selon le lien de parenté
existant entre le bénéficiaire et le défunt.
REMARQUE : les barèmes ci-après indiqués s'appliquent
également pour le calcul
des droits de donation, étant précisé
que, pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007 le
conjoint ou partenaire pacsé survivant, ainsi que les frères
et soeurs sous certaines conditions cumulatives, bénéficient
d'une exonération totale de droits de succession (mais non de
droits de donation). En outre, les donations entre partenaires pacsés
consenties à compter du 22.08.2007 bénéficient
désormais du barème entre époux, plus favorable.
Désormais, les limites des tranches d'imposition propres à
chaque barème seront revalorisés chaque année au
1er janvier en fonction de l'inflation.
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Barèmes applicables selon le lien
de parenté avec le défunt (1)
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Entre époux
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Entre ascendants et descendants
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Exonération totale de droits de succession, pour les successions
ouvertes à compter du 22.08.2007.
Pour les successions ouvertes antérieurement (et donations
consenties) jusqu'au 31.12.2007) :
- 5 % jusqu'à 7 600 €
- 10 % entre 7 600 et 15 000 €
- 15 % entre 15 000 et 30 000 €
- 20 % entre 30 000 et 520 000 €
- 30 % entre 520 000 et 850 000 €
- 35 % entre 850 000 et 1 700 000 €
- 40 % au-delà de 1 700 000 €
Pour les donations consenties en 2008 :
- 5 % jusqu'à 7 699 €
- 10 % entre 7 699 et 15 195 €
- 15 % entre 15 195 et 30 390 €
- 20 % entre 30 390 et 526 760 €
- 30 % entre 526 760 et 861 050 €
- 35 % entre 861 050 et 1 722 100 €
- 40 % au-delà de 1 722 100 €
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Pour les successions ouvertes (et donations consenties) jusqu'au
31.12.2007) :
- 5 % jusqu'à 7 600 €
- 10 entre 7 600 et 11 400 €
- 15 % entre 11 400 et 15 000 €
- 20 % entre 15 000 et 520 000 €
- 30 % entre 520 000 et 850 000 €
- 35 % entre 850 000 et 1 700 000 €
- 40 % au-delà de 1 700 000 €
Pour les successions ouvertes (et donations consenties) en 2008
:
- 5 % jusqu'à 7 699 €
- 10 entre 7 699 et 11 548 €
- 15 % entre 11 548 et 15 195 €
- 20 % entre 15 195 et 526 760 €
- 30 % entre 526 760 et 861 050 €
- 35 % entre 861 050 et 1 722 100 €
- 40 % au-delà de 1 722 100 €
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Entre partenaires "pacsés"
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Entre frères et sœurs
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Exonération totale de droits de succession,
pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007.
Pour les successions ouvertes antérieurement
(et donations consenties) jusqu'au 21.08.2007 :
- 40 % jusqu'à 15 000 €
- 50 % au-delà de 15 000 €
Pour les donations consenties à compter du
22.08.2007 : même barème qu'entre époux
(ci-dessus).
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Pour les successions ouvertes (et donations consenties) jusqu'au
31.12.2007) :
- 35 % jusqu'à 23 000 €
- 45 % au-delà de 23 000 €
Pour les successions ouvertes (et donations consenties)
en 2008 :
- 35 % jusqu'à 23 299 €
- 45 % au-delà de 23 299 €
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Entre parents jusqu'au 4e degré
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Entre parents au-delà du 4e degré
et entre non-parents
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55 %
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60 %
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(1) Désormais, les limites des tranches d'imposition propres
à chaque barème seront revalorisés chaque année
au 1er janvier en fonction de l'inflation.
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Réductions de droits
Chaque héritier ou légataire ayant (ou ayant eu) 3 enfants
au moins bénéficie d’une réduction de droits
égale, pour chaque enfant à partir du 3e, à :
-
610 € pour les successions entre ascendants
ou descendants, ou entre conjoints ou désormais partenaires
pacsés,
-
305 € pour les autres successions.
Les droits dus par un mutilé de guerre invalide à plus
de 50 % sont réduits de moitié dans la limite de
305 €.
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"Non rappel" des donations de plus
de 6 ans
Pour les successions ouvertes et donations consenties depuis le 01.01.2006,
les donations antérieures de plus de 6 ans (10 ans,
auparavant) par le défunt au même bénéficiaire
ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession
ou donation.
Cette règle permet de bénéficier à nouveau,
lors d'une nouvelle transmission (succession ou donation) intervenant
entre les mêmes personnes :
-
des abattements applicables,
-
d'un nouveau calcul des droits en fonction des
premières tranches d'imposition,
-
et de la réduction de droits pour charge
d'enfants.
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© Patrimoine.com
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Exonérations
totales au profit de certaines personnes
