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Rapport de la Cour des comptes : la Mutualité Française reproche un "manque de sérieux et de transparence"
information fournie par Boursorama avec Media Services23/07/2021 à 10:16

"Les conclusions" du rapport de la Cour des comptes sur les complémentaires santé "reposent sur des chiffres qui ne sont pas valides", a estimé la Mutualité Française dans un communiqué.

La Cour des comptes. ( AFP / BERTRAND GUAY )

La Cour des comptes. ( AFP / BERTRAND GUAY )

"Une méthode qui manque de sérieux et de transparence", selon la Mutualité Française. Selon un rapport publié mercredi 21 juillet, la Cour des comptes estime que le système des complémentaires santé, et en particulier celui de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les personnes aux ressources modestes, est très protecteur mais coûteux pour les finances publiques et inégalitaire .

Dans un communiqué publié jeudi, la Mutualité Française a reproché aux magistrats de la rue Cambon de les avoir "uniquement" interrogé "sur le sujet du dispositif de la complémentaire santé solidaire que nous portons d’ailleurs en grande partie et sur les équilibres et l’efficacité de laquelle nous avons déjà émis des réserves", assure  Daniel Havis, Vice-Président de la Mutualité Française.

Des "sources contestables"

" Nous sommes surpris aujourd’hui de découvrir que les conclusions de ce rapport portent en réalité sur l’ensemble de l’activité des complémentaires et sur le financement du système de santé, des enjeux au sujet desquels nous n’avons jamais été invités à donner notre avis , ni pendant les auditions ni durant l’examen contradictoire de ce texte !", a-t-il continué.

"Nous sommes pourtant les premiers concernés et le deuxième financeur de notre système de santé. Ce manque de transparence est plus que surprenant de la part d’une institution publique comme la Cour des Comptes ", a ajouté Daniel Havis.

Le vice-président de la Mutualité Française a également reproché à l'institution de s'être appuyée, pour son rapport, sur des "sources contestables" en reprenant "les seuls indicateurs, partiels et biaisés, de l’UFC Que Choisir" et pas des "sources publiques, objectives et sérieuses qui existent pourtant, comme celles du ministère de la santé et de la DREES".

Puis de résumer : "Les conclusions de ce rapport reposent donc sur des chiffres qui ne sont pas valides. Nous estimons de ce fait qu’elles ne sont pas recevables ."

Un système "inégalitaire" selon la Cour des comptes

Dans son rapport, la Cour des comptes estime que "le système mis en place permet d'assurer à 96% de la population une protection parmi les plus complètes" mais il est "en partie inégalitaire et au prix de dépenses fiscales et sociales très élevées ". Ce rapport s'inscrit dans le cadre d'une enquête réalisée à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Le système français de prise en charge des frais de santé – assurance maladie obligatoire, assurances privées complémentaires et complémentaire santé solidaire pour les personnes socialement les plus fragiles comme celles bénéficiaires du RSA – permet d'assurer un haut niveau de protection de la population grâce à des dispositifs d'exonération des frais de santé en faveur notamment des patients souffrant d'affections de longue durée, des titulaires de pensions d'invalidité et de rentes AT-MP (Accident de Travail et Maladie Professionnelle), ainsi que des femmes enceintes ou ayant donné naissance à un enfant, rappelle la Cour.

Mais le niveau de couverture permis par les complémentaires santé s'avère coûteux pour la collectivité : 10 milliards d'euros par an y sont consacrés au titre des dépenses publiques liées à la CSS et des dépenses fiscales et sociales en faveur de la couverture de la population par une assurance complémentaire privée, détaille-t-elle.

Différents scénarios

Par ailleurs, les complémentaires santé offrent des conditions inégales à leurs assurés . Elles sont "favorables aux salariés du secteur privé", notamment "grâce au poids de leur entreprise ou de leur branche dans les négociations avec les organismes complémentaires" et plus encore des inactifs (retraités, chômeurs, personnes sans activité professionnelle), ajoute la Cour.

Elle propose différents scénarios pour résoudre les problèmes d'inégalités et de coût. Parmi les pistes évoquées, la mise en place d'un "bouclier sanitaire" à l'instar des voisins européens de l'Hexagone, c'est-à-dire un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages.

La Cour recommande également d'assurer une transparence accrue des offres, "afin de permettre aux entreprises et aux particuliers de les mettre en concurrence de façon plus éclairée".

7 commentaires

  • 23 juillet12:07

    Moscovici est connu pour sa totale soumission. Il a obtenu le poste pour servir MACRON, quitte à mentir sans vergogne, rôle qu'il avait parfaitement tenu sous HOLLANDE. À partir de là, tous les rapports de la CDC sont réalisés à la demande, et donc mensongers.


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