Impôt : la déduction des pensions alimentaires

information fournie par Mingzi •16/05/2023 à 08:25

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Les pensions alimentaires versées aux enfants, aux ascendants ou encore à un ex-conjoint sont déductibles du revenu imposable, sous réserve de respecter certaines conditions. Explications.

Si vous versez une pension alimentaire à un enfant, un ascendant ou encore un ex-conjoint, vous avez la possibilité de les déduire de vos revenus imposables. Il faut pour cela veiller à respecter quelques conditions qui varient selon les situations. Explications.

Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint

Si vous êtes divorcé ou en instance de divorce, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire versée à votre ex-conjoint, mais pour cela, certaines conditions doivent être réunies. Vous devez faire l'objet d'une imposition séparée, les pensions doivent être versées en vertu d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel et les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Les sommes versées à titre de dommages et intérêts ou à la suite d'un accord à l'amiable (c'est-à-dire non validées par un juge) ne sont pas déductibles.

Le prestation compensatoire est déductible de vos revenus lorsqu'elle est versée sous forme de rente. Si elle est versée sous forme de capital en une fois ou étalée sur au moins 12 mois, vous bénéficiez alors d'une réduction d'impôt de 25 % du montant.

Si vous êtes toujours marié mais séparé, la contribution aux charges du mariage est déductible, mais il faut là encore remplir certaines conditions : le montant doit avoir été fixé par un juge, et vous devez faire l'objet d'impositions distinctes.

Les pensions alimentaires versées aux enfants

Les pensions alimentaires que vous versez pour vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde (avec ou sans jugement) sont déductibles de vos revenus. Attention, en cas de garde alternée, aucune pension alimentaire n'est déductible car vous bénéficiez d'une majoration du nombre de parts de quotient familial.

Concernant les enfants majeurs, vous pouvez déduire, dans certaines limites, la pension alimentaire versée, quel que soit leur âge. Pour cela, votre enfant ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal et il doit être sans ressources (ou ne pas pouvoir satisfaire à ses besoins élémentaires par son travail). Votre enfant doit alors faire sa propre déclaration de revenus et y déclarer les pensions que vous lui versez.

Si l'enfant majeur vit chez ses parents, il est possible de déduire forfaitairement 3 786 euros (pour l'imposition des revenus 2022) au titre du logement et de la nourriture. Ce montant est doublé s'il est marié ou pacsé. Les frais de scolarité peuvent être déduits pour leur montant réel dans la limite de 6 368 euros.

Si l'enfant majeur ne vit plus chez ses parents, seules les dépenses réellement engagées peuvent être déduites dans la limite de 6 368 euros. Il peut s'agir de dépenses en argent ou en nature (frais de nourriture, santé, scolarité, prise en charge du loyer...). Ce plafond est porté à 12 736 euros si l'enfant majeur est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins ou s'il est marié ou pacsé et que vous subvenez seul aux besoins du couple.

Les pensions alimentaires versées aux ascendants

Il est possible de déduire les pensions alimentaires versées à un ascendant (parent, grand-parent, beau-parent) dans le besoin. Il faut pour cela que la pension alimentaire se limite aux besoins essentiels de la vie courante du parent (santé, logement, nourriture...) et qu'elle soit proportionnée aux ressources de la personne qui la verse. Attention, si vous bénéficiez du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de votre ascendant, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.

Si votre ascendant vit chez vous, il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3 786 euros. Le montant de la déduction n'est pas plafonné si l'ascendant n'est pas hébergé à domicile, mais il faut pouvoir justifier de la réalité des dépenses supportées.