L'arrêté préfectoral de 2023, encadrant les loyers à Lyon et Villeurbanne, a été annulé par la justice mardi 14 octobre. (illustration) (ErikaWittlieb / Pixabay)
Le tribunal administratif de Lyon a annulé mardi 14 octobre un arrêté préfectoral de septembre 2023 qui fixait les conditions de l'encadrement des loyers dans plusieurs zones des communes de Lyon et Villeurbanne (Rhône), rapporte Le Progrès . Cette décision concerne les baux signés durant la période d’application du texte annulé. Celui de l'année 2024, lui, reste en vigueur.
Des recours avaient été déposés par plusieurs professionnels de l'immobilier (la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Lyon, l'UNPI, l'Unis, la FNAIM, le SNPI). Ceux-ci jugeaient que la carte et le nom des rues étaient illisibles, précise Actu Lyon .
Une carte imprécise
Le tribunal n'a pas attaqué le fond de la mesure d'encadrement des loyers. Les magistrats ont en effet jugé que la carte annexée à l'arrêté était « contraire à l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme » . Le manque de précision des contours des zones concernées, rendant difficile la détermination des voies exactes délimitées, a été pointé. De son côté, la préfecture arguait que le simulateur en ligne de la Métropole de Lyon précisait bien les zones concernées.
Elle a réagi à cette décision en indiquant que dans le prochain arrêté de 2025 « la cartographie sera donc modifiée pour respecter le principe énoncé par le juge et être ainsi rendue plus claire et plus intelligible » . Elle précise également qu'elle a fait appel de cette décision.
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