L'imposition du patrimoine en France est à la fois "forte, complexe, inégalitaire et peu efficace" en termes d'influence sur les objectifs de politique publique, selon cet organe associé à la Cour des comptes.
( AFP / BERTRAND GUAY )
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a proposé lundi 1er décembre dans un rapport une réforme extensive de l'imposition du patrimoine en France pour en "corriger les distorsions". Des mesures qui pourraient concerner l'ISF, la taxe foncière, les dépôts sur les livrets réglementés, l'assurance-vie, les donations ou encore les frais de notaire.
L'imposition du patrimoine en France, observe le CPO, organe associé à la Cour des comptes, est à la fois "forte, complexe, inégalitaire et peu efficace" en termes d'influence sur les objectifs de politique publique auxquels elle participe. Le patrimoine en France est par ailleurs parmi les plus concentrés des pays de l'OCDE : les 1% les plus riches en détiennent 27%.
La taxe foncière semble "très inégalitaire", tandis que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (les "frais de notaire", NDLR) lors d'un achat immobilier, "pèsent" sur ces transactions.
Le CPO constate que l'imposition des donations et successions est soumise à "des taux élevés et une assiette fortement réduite par les dispositifs dérogatoires, comme la fiscalité de l'assurance-vie ou le pacte Dutreil, qui consiste en un abattement de 75% sur les transmissions d'entreprises familiales aux descendants.
Donations, dépôts sur livrets, ISF...
Pour 5 millions d'euros de biens transmis, souligne le rapport, un enfant unique paiera 1.967.394 euros sans transmission Dutreil mais seulement 103.194 euros s'il y en a une, soit des taux d'imposition respectifs de 39,3% dans un cas et 2,1% dans l'autre.
Le CPO suggère de rapprocher l'impôt sur les locations meublées de celui sur la location nue, et le traitement fiscal des sommes transmises par assurance vie de celui de l'ensemble des transmissions.
Il suggère aussi un impôt sur les dépôts sur les livrets d'épargne réglementée, au dessus d'une certaine somme, ou un relèvement de 80 à 85 ans de l'âge limite pour donner de l'argent à ses descendants, ou encore l'instauration d'un abattement spécifique pour l'enfant du conjoint.
Enfin pour l'imposition des héritages, le Conseil suggère deux scénarios, dont l'un, plus "ambitieux", pourrait raviver les débats fiscaux au Parlement dans le cadre de la discussion budgétaire. Il s'agit de réactiver un impôt sur la fortune (ISF), remplacé depuis 2018 par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui n'inclurait pas les biens professionnels, et serait non plafonné mais à taux modéré.
Parallèlement, les transmissions par pacte Dutreil seraient limitées aux seuls actifs professionnels, tandis que la durée de conservation minimale de l'entreprise par les héritiers serait portée de quatre à six ans, pour profiter d'un abattement abaissé de 75% à 50%.
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