NETGEM : Information mensuelle relative au nombre de droits de vote et d'actions composant le capital de Netgem

information fournie par Actusnews •06/07/2022 à 17:45

(au titre de l'article 223-16 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et de l'article L.233-8 II du Code de commerce)

* Nombre total de droits de vote attachés aux actions, après déduction des droits de vote attachés aux actions auto détenues, lesquelles sont privées de droits de vote en vertu de l'article L.225-210 du Code de commerce.

Les statuts de la société Netgem comportent sous l'article 9 une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux :

“Sans préjudice des dispositions légales applicables, tout actionnaire venant à posséder un nombre d'actions égal ou supérieur à 2 % du nombre total des actions ou à un multiple de ce pourcentage, est tenu dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de chacun de ces seuils de participation, d'informer la société du nombre total d'actions qu'il possède, par lettre recommandée adressée, avec accusé de réception, au siège social.

A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions qui constituent l'excédent de la participation sont privées de droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, si le défaut a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 2 % du capital en font la demande dans les conditions prévues par la loi.

Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.”