Les obligations d'un propriétaire bailleur concernent notamment l'équipement du logement, sa salubrité et son loyer. (illustration) (Schluesseldienst / Pixabay)
Mettre à disposition son logement en location suppose de répondre à des obligations. Mieux vaut les connaître pour respecter la loi. Huit d'entre elles sont particulièrement importantes à connaître pour rester dans la légalité, explique SeLoger vendredi 26 septembre. La première consiste à délivrer un logement décent. Cela implique une superficie minimale de 9 m2, un diagnostic de performance énergétique (DPE) entre A et F et des installations assurant la sécurité et la santé du locataire. Le logement doit ainsi être exempt de nuisibles et offrir un minimum d'équipement.
Travaux à sa charge
Il est aussi impératif de fournir le dossier de diagnostic technique, qui doit comporter au minimum le DPE, au plus tard le jour de la signature du bail. Le propriétaire a ensuite l'obligation d'entretenir le logement, avec le gros œuvre est à sa charge, comme un volet cassé, un chauffe-eau en panne ou des infiltrations.
Concernant le loyer, le propriétaire ne peut pas l'augmenter comme bon lui semble. Toute modification doit être mentionnée dans une clause du bail et se fonder sur l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee. Toutefois, le bailleur peut majorer le loyer suite à des travaux d'amélioration. Cette augmentation requiert l'accord du locataire formalisé dans une clause du bail ou dans un avenant.
Une « jouissance paisible » à assurer
Autre obligation du bailleur : assurer au locataire la « jouissance paisible » du logement. Il lui est notamment interdit de déranger intempestivement les occupants de son bien. S'il y a des problèmes de nuisances avec les voisins, c'est au propriétaire de les régler. De même, le locataire a droit à sa vie privée et à sa confidentialité. Le propriétaire ne peut en aucun cas s'introduire chez lui sans son accord.
Le dernier devoir concerne la remise du dépôt de garantie dans les délais à la fin de la location. Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le propriétaire a un mois pour restituer le montant concerné. S'il y a un problème, le propriétaire peut appliquer des retenues sur ce dépôt de garantie. Celles-ci doivent cependant être justifiées par des factures ou des devis.
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