Les gestions pilotées / profilées des contrats d’assurances-vie devront comporter une proportion minimum d’actifs non-cotés (Crédit photo : 123RF)
Avec la loi industrie verte, les assureurs auront bientôt l'obligation d'introduire une part minimum d'investissement en actifs non cotés dans les profils de gestion proposés sur leurs contrats. Une mesure qui suscite de vives réactions.
La loi industrie verte
La loi dite « industrie verte » a été publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023. Cette nouvelle loi vise notamment à accélérer la mobilisation de l'épargne pour financer le verdissement des industries et la transition écologique. A cette fin, elle comporte des mesures pour pousser les épargnants à investir dans des actifs non cotés à travers les produits d'assurance vie et d'épargne-retraite. Plus précisément, les assureurs auront l'obligation d'introduire une part minimum d'investissement dans des actifs non cotés (ou private equity) dans les profils de gestion proposés sur leurs contrats.
Une part minimum d'investissement dans des actifs non cotés de l'assurance vie et du PER
Ainsi, les gestions pilotées / profilées des contrats d'assurances-vie (sauf les profils prudents) devront comporter une proportion minimum d'actifs non-cotés qui dépendrait de l'horizon de placement. Par exemple, un profil Equilibre (pouvant comporter jusqu'à 70% d'actifs risqués) devrait comporter au moins 4 % de private-equity et un profil Dynamique au moins 8 %. S'agissant du PER (plan épargne retraite), le profil Equilibre (le profil par défaut) devra comporter une part minimale d'investissement non coté comprise entre 3 % et 8 % en fonction de l'horizon de la retraite.
Pour rappel, la gestion pilotée consiste à déléguer la répartition et la gestion de son épargne à l'assureur : il s'occupe de choisir les supports qui composent l'allocation, dans le respect du profil investisseur de l'épargnant, et de réaliser les arbitrages en fonction des fluctuations des marchés financiers.
Une mesure qui suscite de vives réactions
Le « private equity » consiste à investir dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse. Ce type d'investissement s'envisage sur le long terme car les entreprises non cotées peuvent mettre du temps pour se développer et atteindre leur plein potentiel. Bien que le private equity offre un potentiel de rendement élevé, le risque de perte en capital est assez important. Par ailleurs, ce sont des placements par nature peu liquides. C'est donc une classe d'actifs qui ne convient pas à tous les profils d'épargnants. C'est pour cette raison que la loi suscite de vives réactions, notamment parmi les associations de défense des épargnants telles que la Faider. En effet, à travers les gestions pilotées, les épargnants vont se voir imposer une part d'investissement en non coté. Ceux qui souhaite y échapper devront opter pour une gestion libre, un mode de gestion peu adapté aux épargnants non experts.
Un décret d'application devrait préciser les modalités de la loi industrie verte dont l'entrée en vigueur est prévue pour octobre 2024. Dans l'intervalle, les associations de défense des épargnants et certains acteurs du marché se mobilisent pour demander à Bercy d'assouplir les conditions.
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