L’épargne salariale est intégrée à l’actif successoral, à sa valeur au jour du décès du titulaire. ( crédit photo : GettyImages )
Lorsque survient le décès du titulaire d'un compte d'épargne salariale, les héritiers doivent demander le versement des fonds au gestionnaire. Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values, il faut adresser cette demande dans un délai de 6 mois. Au bout d'un an sans activité ni demande, le plan d'épargne entreprise (PEE) ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) devient inactif.
Sommaire:
- Épargne salariale: des primes peuvent être versées par votre entreprise
- Le succès grandissant de l'épargne salariale
- Le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de décès
- Épargne salariale: demander la liquidation en cas de décès
- Exonération de l'impôt sur les plus-values si la demande est faite dans les 6 mois suivant le décès
- Un transfert des fonds de l'épargne salariale à Caisse des dépôts au bout de 3 ans
Épargne salariale: des primes peuvent être versées par votre entreprise
L'épargne salariale est un système collectif de rémunération mis en place par des entreprises volontaires. Il peut prendre la forme d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (on parle d'intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (la participation).
La définition pour tout comprendre
- Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est mis en place par accord collectif au niveau d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne en vue de leur retraite.
- Le plan d'épargne entreprise (PEE) est mis en place par accord collectif pour toute entreprise. Il s'agit d'un système d'épargne collective. Il ouvre aux salariés la faculté de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières .
Le succès grandissant de l'épargne salariale
Fiscalement avantageuse pour les entreprises et pour les épargnants, l'épargne salariale connaît un succès grandissant. Plus de 12 millions de personnes ont souscrit à l'épargne salariale à la fin 2022, soit une augmentation de 3% par rapport à l'année précédente, selon l'Association française de la gestion financière (AFG).
Le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de décès
L'épargne salariale a vocation à constituer une épargne de moyen-long terme . Dans le cas d'un PEE , les fonds sont indisponibles pendant au moins 5 ans. Dans le cas d'un PER collectif, ils sont bloqués jusqu'au moment du départ à la retraite.
Dans les deux cas, débloquer ces comptes de manière anticipée est possible. Le décès du titulaire est un motif valable (tout comme le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs).
D'autres cas de déblocages anticipés
Parmi les autres cas de déblocages anticipés figurent l'invalidité (du titulaire, de l'époux, du partenaire de Pacs ou des enfants), le surendettement du salarié ou l'acquisition de la résidence principale.
Épargne salariale: demander la liquidation en cas de décès
La désignation d'un bénéficiaire n'est pas autorisée pour l'épargne salariale. Par conséquent, seuls les héritiers peuvent récupérer l'épargne accumulée dans un PEE ou un PERCO. Pour ce faire, les ayants droit doivent demander la liquidation du plan d'épargne salariale. La sortie se fait uniquement en capital (et non en rente).
À savoir
Si la succession est gérée par un notaire, c'est lui qui se charge de demander le déblocage des fonds.
Exonération de l'impôt sur les plus-values si la demande est faite dans les 6 mois suivant le décès
Le capital récupéré par les héritiers n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cela vaut même si l'épargnant avait déduit ses versements volontaires de son revenu imposable.
Les héritiers peuvent bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values. Ils doivent adresser une demande de versement des fonds au gestionnaire de l'épargne salariale dans un délai de 6 mois à compter du décès du titulaire. Passé ce délai, les plus-values générées à compter du 1er jour du 7e mois suivant le décès sont soumises à l‘impôt sur le revenu. Le compte devient inactif au bout d'un an, si aucun ayant droit ne demande le déblocage des fonds.
À noter
Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à hauteur de 17,2%.
Un transfert des fonds de l'épargne salariale à Caisse des dépôts au bout de 3 ans
Après 3 ans d'inactivité, l'épargne détenue sur le plan est transférée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les ayants droit disposent de 27 années pour demander le versement des sommes auprès de cette Caisse. Passé ce délai, ces sommes sont définitivement acquises à l'État.
Les nombreux atouts de l'épargne salariale pour les entreprises et les salariés
Au-delà des incitations financières mises en place par l'État, l'épargne salariale présente des atouts qualitatifs. Pour les entreprises, l'épargne salariale constitue en effet un grand bénéfice en matière de gestion des ressources humaines. C'est un moyen de fidéliser ses salariés, puisqu'ils sont associés directement et financièrement aux résultats de la société. C'est également un outil très efficace pour attirer les talents. Du côté des salariés, l'épargne salariale permet de se constituer une épargne de moyen et/ou long terme de manière indolore. Le PEE permet de financer des projets de vie (achat d'une maison, création d'une entreprise, naissance, mariage…), tandis que le PERCO permet de sécuriser sa retraite.
- Les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les versements de participations et d'intéressements et les sommes sont déductibles du bénéfice imposable.
- Les salariés bénéficient de réductions fiscales. De plus, les sommes versées sur des comptes d'épargne salariale, ainsi que les intérêts produits par les placements, ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
L'épargne salariale présente des atouts pour les entreprises et les salariés:
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