Une proposition de loi vise à assouplir le principe de la solidarité fiscale en cas de séparation du couple. (illustration) (Pixabay / rawpixel)
En France, le divorce ou la rupture de Pacs ne met pas fin à la solidarité fiscale. Une personne (des femmes dans la majorité des cas) peut donc avoir à payer les dettes de son ex-conjoint contractées pendant l'imposition commune. Afin d'assouplir ce dispositif, les parlementaires ont adopté en commission mixte paritaire, ce mardi 14 mai 2024, une proposition de loi du Modem, rapporte Capital .
Pour rappel, en France, deux personnes mariées ou pacsées doivent régler toutes les deux les dettes fiscales du couple, indique le site officiel de l'administration française . « C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun » , peut-on lire. Cette obligation perdure après la séparation mais elle peut être levée, grâce à un dispositif de décharge « prévu dans certains cas de graves difficultés financières » . La personne qui demande à être dispensée de payer la dette fiscale de son ex-conjoint doit notamment prouver « la disproportion marquée entre la dette fiscale » et sa « situation financière » .
Bientôt une législation plus souple ?
Mais, aujourd'hui, cette demande de décharge est refusée dans la majorité des cas. C'est là qu'intervient la proposition de loi du Modem, qui vise à rendre cette démarche plus accessible grâce à l'article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Ce texte prévoit que l'on peut être déchargé, sous certaines conditions, de la responsabilité du paiement de l'impôt dû par un « tiers ». Or, à ce jour, les ex-conjoints ne sont pas considérés comme des « tiers ». La proposition de loi consiste donc à les intégrer à ce texte pour leur permettre de bénéficier d'une législation plus souple.
Prouver sa bonne foi
Si la loi est définitivement adoptée (à l'Assemblée nationale puis au Sénat), les ex-mariés ou ex-pacsés pourront demander une décharge, à condition de ne plus vivre ensemble et de prouver qu'ils n'étaient pas au courant de la fraude et qu'ils n'en ont pas profité, détaille Capital .
« Le critère qui sera désormais essentiellement retenu est celui de la preuve apportée par la femme qu'elle n'avait pas connaissance de la fraude » , explique Perrine Goulet, députée Modem de la Nièvre et rapporteure du texte. Ce ne sera donc plus seulement une question de moyens financiers.
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer