Une part de capital-investissement obligatoire dans certains contrats d’assurance-vie et PER sous gestion

information fournie par Le Particulier •12/10/2024 à 10:00

La loi industrie verte vise à encourager les investissements de long terme dans l‘économie réelle, en particulier dans des secteurs liés à la transition énergétique.

Sommaire:

• Davantage d’actifs non cotés dans l’épargne des Français: PER et assurance-vie
• Les PER concernés sont ceux en gestion pilotée dite «à horizon»
• La part minimale obligatoire de non coté dans les contrats d’assurance-vie
• Les professionnels s’interrogent sur la portée de cette nouvelle mesure

Davantage d’actifs non cotés dans l’épargne des Français: PER et assurance-vie

La loi Industrie verte a été promulguée le 23 octobre 2023. Elle vise à accélérer la réindustrialisation de la France et sa décarbonation. Pour financer ces investissements, le texte prévoit de flécher une partie de l’épargne des ménages vers le financement de PME et d’Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI). Pour cela, il introduit une part minimale obligatoire d’actifs non cotés dans les PER et les contrats d’assurance-vie sous gestion pilotée.

Cette obligation s’impose pour tous les nouveaux PER individuels et contrats d’assurance-vie souscrits à partir du 24 octobre 2024. Elle concerne également les contrats renouvelés. Les PER collectifs (PERCO), souscrits en entreprise disposent d’un délai pour s’adapter. La part minimale de non coté obligatoire doit être atteinte au plus tard le 30 juin 2026.

Les PER concernés sont ceux en gestion pilotée dite «à horizon»

Pour les PER, l’intégration d’actifs non cotés concerne la gestion pilotée dite à horizon, soit le mode de gestion proposé par défaut lors de votre souscription. Comme pour la gestion sous mandat classique, la gestion pilotée à horizon comporte plusieurs profils de risque. Sa particularité est de prévoir une exposition décroissante au risque. Quand la date du départ à la retraite de l’épargnant approche, la prise de risque est amoindrie.

La loi prévoit une part minimale d’actifs non cotés à détenir. Elle s’adapte au profil de risque du mandat choisi et elle évolue avec le temps:

• Pour les profils prudents: la part d’investissement en non coté varie entre 2% et 6% (6% jusqu’à 20 ans avant la liquidation du plan, 4% jusqu’à 15 ans, et pas plus de 2% à 10 ans de l’échéance),
• Pour les profils équilibrés: la part minimale de versements en non coté s’échelonne de 8% jusqu’à 20 ans avant la liquidation du plan à 3% à 5 ans du départ en retraite,
• Pour les profils dynamiques, ce taux est compris entre 5% et 12%.

La part minimale obligatoire de non coté dans les contrats d’assurance-vie

Quand un épargnant souscrit un contrat d’assurance-vie, il peut opter pour:

• La gestion libre. Dans ce cas, il décide seul où investir son argent.
• La gestion pilotée, également appelée gestion sous mandat. Il choisit alors entre trois profils de risque: prudent, équilibré ou dynamique.

La nouvelle législation s’applique uniquement aux épargnants en gestion pilotée et elle ne concerne pas les profils prudents. Elle concerne les deux autres profils:

• Les profils «équilibrés», avec 30 à 50% d’actifs sans risque. Ils doivent investir au moins 4% sur des Unités de Compte (UC) non cotées,
• Les profils «dynamiques», avec moins de 20% de fonds euros. Ils doivent investir au moins 8% sur des Unités de Compte (UC) non cotées.

Les professionnels s’interrogent sur la portée de cette nouvelle mesure

La loi Industrie vert élargit la liste des supports éligibles au private equity. La part de non coté est intégrée via des parts de fonds professionnels, notamment des fonds agréés Eltif. Les fonds Eltif sont des Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) investissant dans des actifs ciblés: ces derniers doivent favoriser le financement d’investissements de long terme dans l’économie réelle.

Certains professionnels redoutent que les objectifs de rendement ne soient pas atteints. Selon une étude publiée en mai 2024 par France Invest, les fonds investis en non coté ouverts aux particuliers, lancés entre 2013 et 2023, ont rapporté en moyenne 6,2%, hors frais d’enveloppe. Par comparaison, les fonds actions éligibles à l’assurance-vie affichent un rendement compris entre 4,5% et 11% entre 2018 et 2023, d’après les chiffres de France Assureurs. En outre, les produits non cotés sont complexes et risqués, alors que les fonds actions cotées ont l’avantage d’être plus liquides.

Les doutes portent en particulier sur la place accordée aux fonds dits «evergreen» dans les enveloppes assurantielles. Ces fonds sans durée de vie limitée comportent une poche d’actifs liquides, généralement à hauteur de 10 à 15%. Cela doit faciliter la gestion des allocations dans le temps. Cependant, la liquidité est synonyme de moindre performance car cette poche n’est pas investie.