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Votre entreprise exerce une activité commerciale et n’est pas soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dès lors, vous êtes imposable à l’Impôt sur le Revenu au titre des bénéfices ou du chiffre d’affaires, appelés Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le régime fiscal applicable et les déclarations diffèrent selon le montant de votre chiffre d’affaires et votre activité.
BIC: activités et contribuables
Vous relevez du régime des Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC) si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les activités de location immobilière sont également concernées.
L’exploitant ou l’entrepreneur individuel exerçant en nom propre, l’associé unique d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et l’associé d’une société (Société en Nom Collectif, Groupement d’Internet Economique, SARL) ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Si votre entreprise est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), vous n’êtes pas concernés.
Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice net de votre activité ou votre chiffre d’affaires est pris en compte, selon le régime fiscal applicable. Puis l’impôt est calculé en fonction des tranches de l’Impôt sur le Revenu, avec prise en compte du quotient familial.
A savoir
L’imposition aux régimes des BIC est établie au titre de chaque année civile, même si l’exercice comptable est à cheval sur celle-ci, s’il a une durée supérieure ou inférieure à 12 mois ou si aucun bilan n’a été effectué au titre de cette année.
Le régime réel normal et le régime réel simplifié des BIC
Le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent est supérieur à 789.000 € (238.000 € pour les activités de prestations de services ou de locations meublées).
Le régime du réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent est compris entre 170.000 € et 789.000 € (entre 70.000 € et 238.000 € pour les activités de prestations de services ou de locations meublées).
Dans les deux cas, l’imposition est assise sur les bénéfices nets réalisés au cours de l’année, après pris en compte des éventuelles plus et moins-values.
A savoir
Si vous n’êtes ne faites pas appel à un expert-comptable agréé par l’administration fiscale, à une Association de Gestion Agréé (AGA) ou à un Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA), votre bénéfice imposable est automatiquement augmenté de + 25 %.
Pour la déclaration, reportez-vous au formulaire 2031 (« Impôt sur le revenu / Bénéfices industriels et commerciaux»). Il s’agit d’un document récapitulant les chiffres clés de votre exercice: résultat fiscal, plus-values, exonérations et abattements... Le cas échéant, le formulaire 2031 doit comporter les coordonnées et le cachet de votre expert-comptable, AGA ou OMGA.
A partir de ces éléments, vous devez renseigner le formulaire 2042 C PRO («Professions non-salariées»), dans le cadre «Revenus Industriels et Commerciaux Professionnels» puis «Régime du bénéfice réel». Si vous faites appel à un expert-comptable, une AGA ou un OMGA, le montant de votre bénéfice est à inscrire en case «5KC», ou en «5KI» dans le cas contraire. Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), le report de la part du bénéfice éventuellement exonérée est à inscrire dans la case «5KB», ou «5KH». Si un déficit est constaté au titre de l’exercice, complétez la case «5KF» (ou «5KL»).
Le régime du micro-BIC
Le régime micro-BIC concerne les activités dont le chiffre d’affaires hors taxe a été inférieur à 170.000 € par an au cours des deux années précédentes (70.000 € pour les activités de prestations de services ou de locations meublées.
Dans ce cas, le revenu imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d'affaires au titre des frais professionnels pour les activités d'achat/revente et de 50 % pour les activités de service. L’abattement minimum est de 305 €.
Pour la déclaration, reportez-vous au formulaire 2042 C PRO («Professions non-salariées»), dans le cadre «Revenus Industriels et Commerciaux Professionnels», puis «Régime micro-BIC». Inscrivez le montant de votre chiffre d’affaires en case «5KO» pour les activités de vente ou «5KP» pour les prestations de services et locations meublées.
A savoir
Si vous êtes soumis au micro-BIC, vous pouvez choisir d’être imposé dans le cadre du versement libératoire. Pour ce faire, vos revenus sont à déclarer dans le cadre «Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’Impôt sur le Revenu» en case «5TA» pour les activités de vente et «5TB» pour les prestations de services et locations meublées. L’Impôt sur le Revenu à payer correspond à 1 % de votre chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises et à 1,7 % pur les prestations de services et locations meublées.
Les revenus des activités industrielles et commerciales sont appelés Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC). Il convient de distinguer le régime réel normal, le régime réel simplifié et le micro-BIC. Le régime fiscal est différent selon les cas.
