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Les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent vouloir modifier le contrat encadrant leur vie commune. Dans ce cas, ils doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative. Par ailleurs, un PACS peut être dissous à tout moment sur la demande d’un des membres du couple.
Les conditions pour modifier un PACS
Si les deux partenaires se sont mis d’accord, ils peuvent procéder à la modification de leur Pacte Civil de Solidarité (PACS). Celle-ci peut intervenir à tout moment tant que le PACS n’a pas été dissous. Toutefois, elle ne peut pas permettre aux partenaires de déroger aux règles impératives du PACS (vie commune, solidarité pour les dépenses de vie courante…).
Une convention modificative doit être rédigée
Tout changement dans le PACS nécessite la rédaction d’une convention modificative. Cette dernière peut être rédigée par les partenaires seuls ou par un notaire. Elle doit mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d’enregistrement) et être datée, rédigée en français et signée par les deux partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire 15791*01 ou utiliser une convention modificative aménagée reprenant les mentions obligatoires. La convention modificative doit être accompagnée d’une déclaration conjointe de modification (formulaire 15790*01), laquelle reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale.
La convention modificative doit être enregistrée
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative. Celle-ci doit être déposée à la mairie ou auprès du notaire ayant réalisé l’enregistrement de la convention initiale. Dans tous les cas, les partenaires doivent être munis d’une pièce d’identité. La nouvelle convention prend effet le jour de son enregistrement.
A savoir
Il est possible de demander l’enregistrement par courrier en envoyant la convention et une copie des pièces d’identité par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
La dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul partenaire
La dissolution peut se faire à la demande d’un ou des deux partenaires. Le lieu de la démarche reste le même que pour l’enregistrement initial du PACS (mairie ou notaire). La dissolution prend effet à la date d’enregistrement.
En cas de demande commune, les deux partenaires doivent adresser par LRAR une déclaration conjointe de dissolution du PACS (formulaire 15789*01) et une copie de leur pièce d’identité.
Si un seul partenaire demande la dissolution, il doit signifier sa décision à son partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification doit être transmise au lieu d’enregistrement initial du PACS.
A noter
Le mariage des partenaires ou le décès de l’un deux entraîne la dissolution du PACS.
En cas de désaccord sur la dissolution
Si les partenaires sont en litige, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) de leur lieu de résidence. Ce dernier statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture et sur les éventuelles réparations des préjudices.
La modification ou la dissolution d’un PACS doit être déposée auprès du notaire ou de la mairie ayant enregistré initialement le PACS. Elle prend alors effet à la date d’enregistrement.
