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Il n’existe pas de « contrat de déménagement ». Celui-ci est constitué par le devis, les conditions générales du déménagement et la déclaration de valeur. La « lettre de voiture » est également un document indispensable pour tout déménagement.
Le «contrat» de déménagement est composé de trois documents obligatoires
Le terme de «contrat de déménagement» est trompeur. En effet, plusieurs documents forment l’engagement signé avec un professionnel du déménagement.
Tout d’abord, le devis. C’est sur cette base que vous avez sélectionné l’entreprise de déménagement. Ce document est obligatoire. Il doit reprendre un certain nombre d’éléments: référence de l’entreprise, nom et adresse du client, date d’exécution de la prestation, lieu de chargement, lieu de déchargement, distance entre ces deux lieux, volume du mobilier, type de formule choisie, montant hors TVA et TVA incluse... La durée de validité du devis doit également être précisée. Tout comme la valeur totale du mobilier et, le cas échéant, la présence d’objets atypiques (piano...).
Les conditions générales du déménagement constituent un autre document. Il doit être joint au devis. Ce document mentionne les règles de responsabilité de l’entreprise, les modalités de sa mise en jeu, le cas échéant, tout comme les procédures vous permettant de formuler des réserves sur la prestation fournie.
La déclaration de valeur est un autre document. Il n’est pas obligatoire. Vous devez lister précisément chaque objet de valeur si vous jugez les conditions d’indemnisation trop faibles. Vous devez évaluer son prix à neuf au jour du déménagement. Ce document permet de fixer au préalable vos conditions d’indemnisation en cas de dégât.
Un dédommagement plafonné
La responsabilité du déménageur est limitée par les conditions générales (souvent à 20.000 €). Le dédommagement par objet ou par meuble est également plafonné (souvent à 500 €).
La «lettre de voiture», un document indispensable
La «lettre de voiture» va suivre vos meubles et objets pendant toute la durée du déménagement. Il revient sur les modalités de la prestation et doit comporter plusieurs mentions:
La «lettre de voiture» doit être établie en quatre exemplaires. Un exemplaire est conservé par l’entreprise de déménagement. Un deuxième suit le mobilier tout au long du transport. Il vous est remis à la fin des opérations. Le troisième exemplaire constitue le bulletin de livraison: le cas échéant, vous y notez vos réserves en cas de dégâts, par exemple. Le quatrième exemplaire est un double du bulletin de livraison. Vous le conservez.
A noter
La «lettre de voiture» peut être en format papier ou numérique.
Le devis, les conditions générales du déménagement et la déclaration de valeur sont les trois documents de base d’un déménagement. Ils constituent le contrat signé avec vote prestataire. La «lettre de voiture» est un autre document indispensable.
