La modulation du taux de prélèvement à la source est possible dans certains cas. crédit photo : Andrei Korzhyts/Shutterstock / Andrei Korzhyts
Les contribuables subissant une baisse de revenus peuvent demander à l’administration fiscale une diminution de leur taux de prélèvement à la source. La modulation est possible à tout moment. Elle permet d’éviter de payer trop d’impôt à la source et de devoir attendre l’année suivante pour être remboursé du trop-payé. Voici les conditions à remplir pour baisser votre taux d’imposition et la marche à suivre.
Sommaire:
- Comment est calculé votre taux de prélèvement à la source?
- Les conséquences d’une baisse de revenus sur votre impôt à la source
- Comment moduler à la baisse votre taux de prélèvement?
- Une baisse de taux sous condition
Comment est calculé votre taux de prélèvement à la source?
La plupart des revenus que vous percevez depuis janvier 2019 sont soumis à l’impôt au fur et à mesure de leur encaissement, et plus l’année suivante comme c’était le cas jusqu’en 2018. Si vous êtes salarié, votre employeur procède à une retenue sur le salaire net à vous verser chaque mois. Il applique le taux de prélèvement qui lui est communiqué par l’administration fiscale (ou un taux par défaut si l’administration fiscale n’a communiqué aucun taux).
Pour calculer votre taux de prélèvement à la source , l’administration fiscale tient compte de votre dernière déclaration de revenus . Elle compare les revenus imposables de votre foyer fiscal à l’impôt correspondant, pris en compte avant déduction de vos réductions et crédits d’impôt. Le taux calculé est actualisé chaque année en septembre. Ainsi, le taux de prélèvement à la source qui a été appliqué à vos salaires perçus en 2021 dépendait de votre situation fiscale de 2019 (jusqu‘en août 2021) et de celle de 2020 (à partir de septembre 2021).
Les conséquences d’une baisse de revenus sur votre impôt à la source
Le prélèvement à la source étant calculé à un taux forfaitaire unique, il suit l’évolution de vos salaires. Les mois où vous gagnez plus (parce que vous percevez une prime, par exemple), vous payez plus d’impôt. Et les mois où vous gagnez moins (parce que vous êtes en arrêt de travail, par exemple), vous en payez moins.
Cela étant, si vous subissez une perte de revenus importante cette année (parce que vous êtes licencié ou placé en chômage partiel, par exemple), vous risquez de payer trop d’ impôt à la source par rapport à ce que vous devez réellement. Car votre taux de prélèvement ne tient pas compte de votre nouvelle situation. Il n’en tiendra compte qu’à partir de septembre 2022, lorsque l’administration fiscale l’aura actualisé en fonction de votre déclaration des revenus de 2021. Mais l’administration fiscale vous remboursera dès l’été 2022 ce que vous aurez payé en trop cette année si vos revenus 2021 s’avèrent inférieurs au montant total prélevé à la source.
Dans ce cas, vous devrez patienter jusqu’à l’été 2022 pour être remboursé de ce que vous aurez payé en trop cette année.
Comment moduler à la baisse votre taux de prélèvement?
Si vos salaires ont diminué fortement en 2022, vous pouvez demander à l’administration fiscale de recalculer sans attendre votre taux de prélèvement à la source. Il suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source», sous-rubrique «Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus». Vous effectuerez ensuite une déclaration estimative de vos revenus et charges de 2021 (et de vos revenus et charges de 2022 si votre demande de baisse de taux intervient avant le dépôt de votre déclaration de revenus 2022 au printemps 2023), pour permettre à l’administration fiscale de recalculer votre taux de prélèvement.
Bon à savoir
Si vous ne savez pas vous servir d’Internet ou si vous n’avez pas encore créé votre compte personnel sur le site des impôts, vous pouvez demander une baisse de votre taux de prélèvement en vous rendant à votre centre des finances publiques, ou en appelant le 0809 401 401.
Une baisse de taux sous condition
Votre demande de baisse de taux sera acceptée uniquement si votre déclaration estimative de revenus aboutit à réduire le montant de vos prélèvements à la source de plus de 10 % par rapport à ceux dus en l’absence de modulation. En revanche, si le seuil de 10 % n’est pas atteint, votre demande sera rejetée automatiquement. Dans ce cas, le taux applicable à vos revenus restera celui calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus. La modulation du taux de prélèvement s’applique sur le salaire perçu le mois suivant la demande de modification, et elle n’est pas rétroactive.
Attention, si vous obtenez une baisse de taux en 2021, elle ne s’appliquera que jusqu’au 31 décembre 2021. A compter du 1er janvier 2021, en revanche, c’est le taux calculé sur la base de votre déclaration des revenus de 2020 qui s’appliquera. Si vous estimez que ce taux est supérieur à celui qui devrait vous être appliqué, vous pourrez renouveler votre demande de baisse de taux en début d’année prochaine, en faisant une déclaration estimative de vos revenus et charges de 2022 (et de 2021 si vous faites votre nouvelle demande en début d’année, avant le dépôt de votre prochaine déclaration des revenus).
Le délai d’application du nouveau taux
Si vous remplissez les conditions pour obtenir une baisse de votre taux de prélèvement à la source, votre nouveau taux s’applique dans un délai maximal de trois mois suivant celui de votre demande. En pratique, toutefois, votre nouveau taux est susceptible de s’appliquer sous un à deux mois si votre demande de modulation intervient en début de mois.
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