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Depuis 2012, les foyers fiscaux déclarant des revenus élevés paient une taxe spécifique appelée Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Elle vient s'ajouter à l'Impôt sur le Revenu (IR). En théorie provisoire, cette taxe sera supprimée quand le budget de l’Etat sera à l’équilibre.
Les foyers concernés par le CEHR
Vous devez payer la CEHR si votre foyer fiscal est assujetti à l’Impôt sur le revenu et si votre revenu fiscal de référence dépasse les montants suivants:
- 250.000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé.
- 500.000 € si vous êtes marié, «pacsé» ou soumis à une imposition commune.
A noter
Aucune majoration de ces montants n’est prévue si vous avez un/des enfants ou une/des personnes à charge.
Une taxe qui fait de moins en moins recette
En 2012, la CEHR avait rapporté 630 M € aux finances de l’Etat. Puis 522 M € en 2013, 369 M € en 2014 et 236 M € 2015. Aucun chiffre plus récent n’est disponible.
Le calcul et le paiement de la CEHR
Le taux applicable de la CEHR est la suivante:
| Fraction du Revenu fiscal de référence | Taux applicable pour une personne seule | Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune |
| Inférieure ou égale à 250.000 € | 0 % | 0 % |
| Comprise entre 250.001 € et 500.000 € | 3 % | 0 % |
| Comprise entre 500.01 € et 1.000.000 € | 4 % | 3 % |
| Supérieure à 1.000.000 € | 5 % | 4 % |
Aucun système de lissage n’est prévu pour éviter les effets de seuil, sauf si vous avez touché des revenus exceptionnels. Toutefois, les trois conditions suivantes sont à respecter:
- Votre Revenu fiscal de référence de chacune des deux années précédentes a été inférieur à 250.000 € (ou 500.000 € pour un couple soumis à une imposition commune).
- Votre Revenu fiscal de référence de l'année d'imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédant celle de l'imposition.
- Vos revenus non passibles de l'Impôt sur le Revenu ( IR ) en France ne doivent pas excéder plus de 50 % de vos revenus mondiaux au titre des deux années précédant celle de l'imposition.
A noter
La demande de lissage doit être faite auprès de l’administration fiscale.
Le montant de la CEHR est mentionné sur votre Avis d’imposition. La CEHR est à payer en une fois au 15 septembre si vous réglez votre Impôt sur le Revenu par acomptes. Dans le cas d’une mensualisation, le montant dû peut être étalé sur les quatre derniers mois de l’année.
La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus est calculée sur la base du Revenu fiscal de référence, généralement plus élevé que le revenu non imposable. C’est là une de ses spécificités.
