Les banques proposent des produits et des services spécialement adaptés aux besoins des entrepreneurs
Les travailleurs non-salariés exerçant leur activité indépendante dans le cadre d’une société de capitaux sont obligés d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En revanche, ceux qui exercent leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise ne doivent ouvrir un compte dédié que si leur chiffre d’affaires dépasse certaines limites.
Sommaire:
- Vous êtes dirigeant d’entreprise
- Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
- Compte professionnel ou compte courant
Vous êtes dirigeant d’entreprise
Dans ce cas, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour déposer votre capital social. Le capital social est composé des apports en numéraire (argent), en nature (biens) et/ou en industrie (savoir-faire, connaissances techniques) faits par les associés. Seuls les apports en numéraire et en nature servent à l’évaluation du montant du capital social. En contrepartie de leurs apports, les associés deviennent propriétaires d’une fraction des parts de la société.
Cette obligation s’impose notamment aux entrepreneurs qui créent une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) . Dans ce cas, les apports en numéraire doivent être déposés, dans un délai de huit jours, sur un compte bancaire ouvert au nom de la société auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent également être déposés chez un notaire. Les fonds sont ensuite débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. À partir de ce moment, le gérant de l’EURL peut en disposer pour les besoins de sa société.
Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
En cas d’exercice de votre activité indépendante à titre individuel, vous devez également ouvrir un compte bancaire dédié aux transactions financières liées à votre activité professionnelle si votre chiffre d’affaires dépasse 10.000 euros pendant deux années consécutives. Cette obligation instituée par la Loi Pacte du 22 mai 2019 s’impose aussi aux entrepreneurs individuels ayant opté pour le statut de micro-entrepreneur.
En dessous de 10.000 euros de chiffre d’affaires, en revanche, vous pouvez gérer vos finances professionnelles et personnelles sur le même compte. Cette solution peut toutefois générer des difficultés en cas de conflit avec vos créanciers ou de contrôle fiscal. Il est donc préférable d’avoir deux comptes distincts pour limiter les risques de litiges. Cette solution vous permet aussi de désigner des mandataires ou des cotitulaires distincts de ceux de votre compte bancaire privé.
Compte professionnel ou compte courant
Les banques proposent des produits et des services bancaires spécialement adaptés aux besoins des entrepreneurs individuels et des micro-entrepreneurs. Leurs offres comprennent généralement l’ouverture d’un compte professionnel, l’accès aux services en ligne de la banque, des moyens de paiement (carte, chéquier) , l’assurance des moyens de paiement, des facilités de caisse... Divers services bancaires annexes gratuits ou l’exonération des frais de tenue de compte peuvent également être proposés à la souscription du compte, pendant une durée limitée.
Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs peuvent toutefois se contenter d’ouvrir un compte courant aux prestations plus réduites que celles attachées à un véritable compte bancaire professionnel, mais aussi moins coûteux. Il peut s’agir d’un simple compte courant distinct de leur compte personnel et spécifiquement destiné à gérer les finances de leur activité indépendante (recettes, dépenses, crédits professionnels…).
Que faire en cas de refus de la banque?
Les banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, sans avoir à justifier leur refus. Dans ce cas, vous devez vous tourner vers la Banque de France afin qu’elle mette en œuvre la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel à votre nom (ou au nom de la société que vous avez créée).
