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Si après avoir déposé une demande d’ouverture de compte auprès d’une banque, celle-ci vous exprime un refus, vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte. Pour cela, il convient de se tourner vers une succursale de la Banque de France en vue de déposer un dossier. Un établissement sera contraint d’ouvrir votre compte.
Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte
Tout établissement bancaire a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte. En outre, il n’a pas besoin de justifier sa décision. Toutefois, si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier du droit au compte. Elle doit également vous fournir une lettre de refus, sans délai et gratuitement.
Droit au compte: comment déposer une demande?
Parfois, la banque vous ayant refusé une ouverture de compte transmet directement une demande de droit au compte à la Banque de France. Dans les autres cas, il convient de vous rendre à un guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir la demande. Vous pouvez trouver une succursale dans votre département ici . Pour bénéficier du droit au compte, vous devez résider en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, ou être de nationalité française et résider hors de France.
Lors du dépôt de votre demande, vous devrez fournir les éléments suivants:
- Un courrier introductif expliquant brièvement votre situation.
- Le formulaire de demande de droit au compte.
- Une pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité.
- Un justificatif de domicile (facture d'eau ou d’électricité de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois...).
- La lettre de refus de la banque précédemment contactée.
- Une déclaration sur l'honneur attestant du fait que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel.
- Une attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si c’est le cas.
Une fois ces pièces déposées auprès de la Banque de France, celle-ci désigne dans un délai d’un jour ouvré l’établissement bancaire contraint d’ouvrir votre compte. Cette banque a ensuite trois jours pour réaliser l’ouverture.
A savoir
Vous pouvez déposer une demande de droit au compte même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement.
Les services bancaires obligatoirement compris
Le compte ouvert offre les services bancaires de base, à savoir:
- La tenue et la clôture du compte.
- Des Relevés d'Identité Bancaire (RIB).
- La domiciliation de virements bancaires.
- Le relevé mensuel des opérations effectuées sur le compte.
- La réalisation des opérations de caisse.
- L'encaissement des chèques et des virements bancaires.
- Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques.
- Les paiements par prélèvement, Titre Interbancaire de Paiement (TIP) ou virement bancaire.
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte.
- Une carte bancaire (chaque utilisation est autorisée par la banque).
- Deux formules de chèques de banque par mois (ou moyens de paiement équivalents).
Même en cas de refus de la part d’une banque, vous avez le droit d’ouvrir un compte. Si vous contactez la Banque de France, celle-ci désignera un établissement contraint de vous en ouvrir un.
