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Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Si vous souhaitez en sortir, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez décider de vendre votre part, d’imposer une vente collective, de demander un partage à l’amiable ou de provoquer un partage judiciaire. Ces procédures sont encadrées par la loi.
Vendre aux autres indivisaires ou à un tiers
Si vous ne souhaitez plus rester en indivision, la solution la plus simple consiste à céder votre part aux autres indivisaires. Ces derniers bénéficient en effet d’un droit de préemption. Toutefois, il se peut qu’aucun d’entre eux ne souhaite racheter votre quote-part. Dans ce cas, il vous revient de trouver un autre acquéreur.
Ce type de procédure est très encadré. Ainsi, vous devez prévenir par voie d’huissier les autres indivisaires de votre intention de vendre votre part à un tiers. Le nom, le domicile, la profession de l’acquéreur, le prix et les conditions de la vente doivent être mentionnés. Les indivisaires ont un mois pour exercer leur droit de préemption à ces mêmes conditions. S’ils le font, l’acte de vente doit être signé dans un délai de deux mois.
A noter
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils achètent collectivement votre part en contribuant chacun à hauteur de leurs droits dans l’indivision.
Décider d’une vente collective
Vous pouvez imposer la vente d’un bien indivis en pleine propriété si vous réunissez au moins les deux-tiers des parts. Si ce n’est pas le cas, vous devez réunir cette majorité en vous alliant avec d’autres indivisaires.
Pour déclencher la vente du bien, vous devez contacter un notaire. Ce dernier informera les indivisaires minoritaires de votre souhait de vendre. Ils auront alors trois mois pour accepter la vente ou s’y opposer. A ce titre, l’absence de réponse est assimilée à un refus.
En cas de refus, il faut présenter une demande au Tribunal de Grande Instance (TGI). Si la vente ne porte pas de préjudice «excessif» aux autres indivisaires, le TGI valide la vente. Celle-ci doit alors être effectuée par licitation, c’est-à-dire aux enchères.
A savoir
La vente n’est pas possible si un indivisaire est placé sous un régime de protection de type curatelle ou dans l’incapacité d’indiquer son choix.
Demander un partage à l’amiable
Lorsque l’indivision porte sur plusieurs biens, il est possible de réaliser un partage à l’amiable. Les biens doivent être évalués et répartis entres les indivisaires en fonction de leurs quote-parts. Dans ce cadre, un indivisaire peut recevoir un bien d’une valeur supérieure à ses droits. Toutefois, il doit alors verser une compensation financière aux autres indivisaires.
Le partage doit être réalisé en présence de l’ensemble des indivisaires (ils peuvent être représentés). Si l’un d’eux est mineur, ou sous tutelle, le partage doit être autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles. Par ailleurs, en présence de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Provoquer un partage judiciaire
En cas de désaccord, l’alternative consiste à demander un partage judiciaire auprès du TGI. Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat. La demande doit mentionner les démarches antérieures pour parvenir à un accord à l’amiable et le descriptif des biens indivis. Le TGI nomme ensuite un notaire, lequel peut être choisi par les indivisaires. Il est chargé de procéder au partage. Lorsque les biens sont difficilement divisibles, une vente aux enchères peut être imposée.
Sortir d’une indivision peut nécessiter de contraindre les autres indivisaires à vendre ou à partager les biens indivis. Le plus simple reste de vendre sa quote-part.
