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Les comptes et produits d'épargne inactifs sont conservés entre trois et 10 ans par les établissements financiers. Vous pouvez leur réclamer votre dû pendant cette période. Par la suite, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts. Le dispositif CICLADE vous permet de les récupérer.
Comptes inactifs: interrogez d'abord les intermédiaires financiers
Chaque année, les établissements financiers recensent les comptes et produits d'épargne inactifs. Un compte est inactif après un an si aucune opération n'a été effectuée, si son titulaire ne s'est pas manifesté et s'il ne possède aucun compte actif dans la même banque.
Les établissements financiers conservent les comptes courants, les livrets d'épargne (Livret A, LDDS…), les compte-titres et les Plans d'Epargne Entreprise (PEE) inactifs pendant une durée de 10 ans. Si le titulaire est décédé, la durée de conservation est limitée à trois ans. Les contrats d'assurance-vie en déshérence sont conservés 10 ans, que le titulaire soit en vie ou non.
Si le délai de conservation n'est pas dépassé, le produit d'épargne recherché est encore détenu par l'intermédiaire financier où il a été ouvert. Il est alors à votre disposition.
Si le délai de conservation est dépassé, les comptes ont été transférés à la Caisse des Dépôts.
A savoir
Si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, contactez par courrier l'association AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09). Une fois saisie, l'Agira fait part de votre demande aux compagnies d'assurance.
Le dispositif CICLADE, pour récupérer les sommes transférées à la Caisse des Dépôts
Une fois les délais légaux dépassés, les comptes inactifs sont transférés à la Caisse des Dépôts. Leurs caractéristiques (nom du titulaire, bénéficiaire éventuel, sommes…) sont répertoriées.
L'Etat a créé le dispositif CICLADE (Conservation Indépendante des Comptes, Livrets et Avoirs d'assurance en Déshérence) afin de permettre aux bénéficiaires d'un compte ou produit d'épargne dormant transféré à la Caisse des Dépôts de récupérer leur dû. Ce service est gratuit et disponible sur Internet à l'adresse https://ciclade.caissedesdepots.fr/ .
Concrètement, vous devez remplir un formulaire. Les recherches se font à partir du nom du titulaire, du souscripteur ou de l'adhérent et de sa date de naissance (et éventuellement de décès). Vous obtenez une réponse immédiatement.
Soit aucun compte ne correspond à votre demande. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce résultat négatif:
- Il n'existe pas de compte inactif à votre nom.
- Vous n'êtes pas le bénéficiaire d'une assurance-vie en déshérence.
- Les sommes n'ont pas encore été transmises à la Caisse des Dépôts.
- Le délai de 30 ans est dépassé.
Soit il existe une correspondance avec la base de données CICLADE. Dès lors, vous devez poursuivre votre démarche. Vous êtes invité à créer votre Espace personnel sur le site et à transmettre par voie électronique un document d'identité officiel, un justificatif de domicile et un Relevé d'Identité Bancaire. D'autres justificatifs peuvent être nécessaires en fonction de la demande formulée. Le délai de traitement est d'au moins 90 jours.
Après 20 ans de conservation à la Caisse des Dépôts, les sommes présentes sur les comptes inactifs sont versées à l'Etat. Vous perdez alors vos droits sur ces dernières.
Les banques conservent les comptes courants et les produits d'épargne inactifs pendant 10 ans (trois ans en cas de décès du titulaire). Les assurances-vie sont conservées 10 ans. Passé ce délai, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts. Le dispositif CICLADE mis en place sur Internet vous permet de récupérer votre dû.
