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Les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie n’entrent pas dans la succession de l’assuré. Toutefois, ce principe a des limites. En cas de versements jugés exagérés, les héritiers peuvent remettre en cause le contrat d’assurance-vie et les sommes destinées au bénéficiaire.
Le principe de la prime exagérée
Au décès du détenteur d’un contrat d’assurance-vie, les sommes versées sont transmises au bénéficiaire désigné. Elles ne font donc pas partie de la succession de l’assuré et ses héritiers ne peuvent pas y prétendre. Toutefois, selon la loi, les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne doivent pas être «manifestement exagérées». Ainsi, l’assurance-vie ne peut pas être utilisée pour réduire la part d’héritage destinée aux héritiers réservataires (les enfants ou à défaut les petits-enfants ou le conjoint).
Comment identifier une prime exagérée?
L’appréciation se fait au cas par cas en fonction de l’importance des versements. Les versements sont alors comparés au niveau de revenus, à l’ensemble du patrimoine, à l’âge, à l’état de santé et à la situation familiale de l’assuré au moment du versement des primes.
Qui doit agir?
Si vous estimez qu’une assurance-vie souscrite au profit d’un cohéritier ou d’un tiers l’a été pour un montant excessif, vous pouvez remettre en cause ce contrat. Ni le notaire, ni l’assureur n’interviendront. Il faut saisir le Tribunal de Grande Instance et démontrer le caractère exagéré des primes. Vous invoquerez alors la réserve héréditaire , c’est-à-dire la part incompressible du patrimoine de l’assuré vous revenant.
Les conséquences en cas de primes exagérées
Si la justice reconnaît le caractère exagéré d’une prime, celle-ci ou une partie sera réintégrée à la succession de l’assuré. Elle sera ainsi partagée entre les héritiers. Les intérêts produits par le contrat d’assurance-vie restent malgré tout acquis au bénéficiaire initialement désigné.
La quotité disponible: qu’est-ce que c’est?
La quotité disponible est la part des biens que le détenteur d’un contrat d’assurance-vie peut transmettre à la personne de son choix sans porter atteinte aux droits de ses héritiers. Elle diminue avec le nombre d’enfants: elle s’élève à 1/2 du patrimoine pour un enfant, à 1/3 pour deux et à 1/4 pour trois et plus. Dans le cas où le détenteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite avantager son conjoint, un enfant ou un proche, il ne doit pas verser plus que la quotité disponible de son patrimoine.
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