CAC 40 : Article L. 217 de la loi de 1966, rachat d'actions interdit:

hfdl

27 avril 2024 •10:58

Cet article n'existe pas ou plus. Code du commerce ? Code monétaire et financier ?

a.zorglu

27 avril 2024 •11:54

Hello Hfdl

Si si , cet article a bien existé. 
Supprimé,  de mémoire,  en 1998.
Juste pour rappeler à certains que les 1000 milliards annuel mondial de rachat d'actions n'est pas anodin...

a.zorglu

27 avril 2024 •11:56

Article 217 (abrogé)Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 41 () JORF 3 juillet 1998
I - Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.

Les fondateurs, ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article 244 et à l'article 249, premier alinéa, de libérer les actions souscrites par la société en violation du premier alinéa.

Lorsque les actions auront été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, cette personne sera tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d'administration ou du directoire ; cette personne est en outre réputée avoir souscrit ces actions pour son propre compte.

II - L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 217-1A à 217-10.

Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de l'article 43 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.


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