Epargne : quelles sont les garanties légales pour vos comptes et contrats d’assurance vie ?

information fournie par Boursorama •10/11/2021 à 09:10

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Il existe différents Fonds de garantie destinés à sécuriser les avoirs placés sur les comptes en banques, les livrets ou les contrats d'assurance vie. Voici un rappel des seuils d'application des garanties et de leurs conditions d'application.

C'est presque devenu un classique : lorsque survient une crise économique ou financière, on voit fleurir des mises en garde alarmistes sur une banqueroute possible des acteurs du monde économique, qu'il s'agisse des banques ou des assureurs voire des Etats. C'était le cas en 2008 avec la crise des « subprimes ». La situation s'est répétée en 2010 avec la crise des dettes souveraines en zone euro. La situation actuelle est inédite en ce sens que la crise actuelle n'a ni une origine économique ou financière mais sanitaire. S'il est légitime de s'inquiéter pour la sécurité de son épargne, il n'est jamais bon de céder au catastrophisme. Il reste actuellement difficile de savoir dans quelle direction cette crise va évoluer. Voici donc un rappel des principales garanties légales encadrant l'épargne.

Dépôts bancaires : 100.000 euros par client et par établissement

Lorsqu'une banque n'est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, c'est le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui prend le relais et les indemnise jusqu'à 100.000 euros par client et par établissement. Sont concernés les particuliers, qu'ils soient majeurs ou mineurs (sous tutelle ou curatelle ou représentés par un tiers). Les entreprises sous forme de SA, SARL, EURL, EIRL ainsi que les associations sont également couvertes par cette garantie des dépôts.

Quand le FGDR intervient-il ?

Il intervient à la demande de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le gendarme du secteur des banques et des assurances. «A partir du jour où l'établissement est déclaré défaillant, votre indemnisation est déclenchée automatiquement, sans démarche préalable de votre part», précise le FGDR.

C'est le fonds qui, un délai maximal de 7 jours ouvrables après que la banque a été déclarée défaillante, ouvre un « Espace Sécurisé d'Indemnisation » (ESI) accessible sur son site institutionnel . C'est le fonds qui contacte les clients de la banque par SMS ou email. C'est au client de décider quel mode de règlement il souhaite : virement bancaire auprès d'un autre établissement ou lettre chèque.

Quels sont les produits couverts par la garantie des dépôts ?

Sont visés par la garantie les comptes courants , dépôt à vue ou à terme , ainsi que les comptes et plans d'épargne sur livret ( CEL , PEL , PEP bancaire ) et les livret jeunes . Le FGDR prend également en charge les comptes-espèces liés à un compte-titre , un Plan d'épargne en actions (PEA) et Plan d'épargne retraite (PER) ou d'un plan d'épargne salariale dès lors qu'ils ont été ouverts auprès d'un établissement bancaire. Les chèques de banques émis mais non encaissés entrent également dans le champ de la garantie.

Est-ce que la garantie s'applique aux livrets réglementés ?

Oui. Dans ce cas précis il s'agit d'une garantie d'Etat qui couvre tous les détenteurs de livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et Livret d'Epargne Populaire (LEP) pour la totalité de leur montant dans la limite de 100.000 euros par client et par établissement.

Une couverture pour les dépôts exceptionnels temporaires

Lorsque le total des dépôts dépasse 100.000 euros, tout ce qui est supérieur à ce plafond n'est pas indemnisé. Il existe toutefois depuis l'adoption d'une directive européenne de 2014, un droit à indemnisation complémentaire pour les sommes au-dessus de 100.000 euros provenant de «dépôts exceptionnels temporaires». Il s'agit de sommes qui ont été encaissées moins de trois mois avant la date de défaillance de la banque et qui proviennent soit :

• De la vente d'un bien d'habitation appartenant au client
• La réparation d'un dommage subi
• Le versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession ou d'une donation
• Une indemnité liée à la rupture d'un contrat de travail

Comme le précise le FGDR : «L'indemnisation complémentaire est limitée à 500.000 euros par événement relevant des cas ci-dessus, sauf pour la réparation d'un dommage corporel qui est indemnisé sans limite de montant.»

Assurance vie : 70.000 euros par assuré et par compagnie

En matière de garanties sur les contrats d'assurance-vie , c'est le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) qui a vocation à s'appliquer sous la supervision de l'ACPR.

Quels sont les contrats concernés par la garantie ?

Les contrats d'assurance vie mais aussi les contrats de capitalisation . Les contrats d' assurance décès entrent également dans le champ d'application de la garantie du FGAP. Il en va de même pour les contrats qui couvrent des risques de dommages corporels (incapacité, invalidité).

Quel est le plafond applicable ?

Le plafond correspond au maximum indemnisable et joue que les sommes du contrat aient été investies sur le fonds en euros ou les unités de comptes. Il est de 70.000 euros par contrat et par compagnie. Le plafond monte à 90.000 euros pour les contrats qui servent des rentes, notamment pour la couverture des risques de dommages corporels. Ces plafonds s'entendent tous contrats confondus pour un même assuré auprès d'une seule compagnie d'assurance. Par exemple, un assuré qui aurait ouvert deux contrats auprès de deux assureurs différents bénéficie de deux garanties de 70.000 euros.

Quand le FGAP intervient-il ?

C'est l'ACPR qui est en mesure d'intervenir lorsqu'un assureur ne serait plus en mesure de faire face à ses engagements ou bien faire faillite. Il existe des procédures d'appel d'offres et de cession de portefeuilles des contrats vers d'autres compagnies d'assurance susceptibles de les reprendre.

Le FGAP n'a vocation à intervenir que si aucune solution de reprise n'a été trouvée. Dans une telle hypothèse, ce serait la compagnie d'assurances défaillante qui devrait informer ses clients de l'intervention du FGAP pour les indemniser. Le fonds est alimenté par une cotisation prélevée auprès des entreprises d'assurance du secteur.

Fin 2018, les ressources du fonds étaient de 868 millions d'euros. Si l'on y ajoute les possibilités d'emprunt auprès des sociétés adhérentes, la capacité financière du fonds est de l'ordre de 1,7 milliards d'euros. Par comparaison le niveau d'encours des assurances en France est de 1.700 milliards d'euros.

Les capacités de remboursement du fonds seraient donc insuffisantes en cas d'une faillite globale du secteur, mais comme indiqué au début, l'intervention du FGAP n'aurait lieu qu'en dernier ressort et plusieurs solutions d'indemnisation pourraient être trouvées en amont de la procédure.

Comme le rappelle d'ailleurs le FGAP sur son site : «Depuis sa création en 1999, le Fonds de garantie n'a jamais eu à intervenir. La mise en liquidation de la société ICD Vie en 2000 a constitué le premier dossier de saisine du Fonds de garantie mais ce dernier n'a pas eu à intervenir car tous les contrats d'assurances ont été transférés à d'autres sociétés d'assurances.»

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