Prime de départ à la retraite : quelles conditions ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •23/06/2023 à 11:15

La prime de départ à la retraite est versée sous certaines conditions. Départ volontaire ou mise à la retraite, montant et fiscalité : focus sur les points essentiels des indemnités versées par les employeurs au moment du départ à la retraite.

Prime de départ à la retraite, quelles conditions ?-iStock-Wavebreakmedia

Quel montant ?

Les salariés éligibles à une indemnité de départ à la retraite - communément appelée « prime de départ à la retraite » – justifient d'au moins 10 ans d'ancienneté au sein de leur entreprise et ont atteint l'âge légal de la retraite. Selon le cadre légal, la prime versée au moment du départ doit être égale ou supérieure à 1⁄2 mois de salaire pour les employés cumulant 10 ans minimum et moins de 15 ans d'ancienneté, 1 mois de salaire entre 15 et 20 ans d'ancienneté, 1 mois et demi de 20 à 30 ans et 2 mois au-delà. Le salaire pris en compte correspond soit au 12e de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois, soit au tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans le second cas, les rémunérations exceptionnelles perçues pendant cette période sont recalculées sur 3 mois. Par exemple, une prime de 1000 euros bruts sera comptabilisée à hauteur de 250 euros. Enfin, si l'employé a cumulé des périodes de travail à temps partiel et à temps plein au sein de la même entreprise, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée de travail à temps plein et à temps partiel.

Quid de la mise à la retraite ?

Les employés mis d'office à la retraite par leurs employeurs sont quant à eux éligibles à l'indemnité de mise à la retraite. Dans ce cas, les entreprises sont tenues de respecter un préavis légal identique au préavis en cas de licenciement. Toujours selon la loi, le montant de l'indemnité est égal ou supérieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11e année.

Quelle fiscalité ?

La prime de départ à la retraite d'un salarié qui quitte l'entreprise de son propre chef est soumise aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu. La prime de fin de carrière versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu. L'indemnité de mise à la retraite est quant à elle soumise aux cotisations sociales selon son montant. Si la prime est inférieure à 439 920 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part inférieure à 87 984 €. Si l'indemnité est supérieure à 439 920 €, elle est en revanche intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale. Elle est par ailleurs en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Enfin, les indemnités de départ à la retraite ou de mise à la retraite sont cumulables avec les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis et l'éventuelle contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.